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111 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03068

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

compensatoire et condamnait le prévenu à payer à Mme D... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 48 000 euros au titre de la prestation compensatoire exclusivement sous la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100137

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2007), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 20 juin 2006, pourvoi n° 05-12190) d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100009

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

(demandeur au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pierre X... de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100827

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

sur ce point que la question de la prestation compensatoire est subordonnée à sa solution et qu'il doit être statué sur le divorce et la prestation compensatoire par une même décision, ce qui fait échec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100325

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Monsieur X... à verser à Madame Y... une prestation compensatoire constituée par l'abandon des droits en pleine propriété de Monsieur X... sur l'appartement situé ...à JUAN LES PINS et de ses droits en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100048

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

des époux X...- Y... à leurs torts partagés, et a sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure au regard des dispositions de l'article 1208 du code de procédure civile sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110182

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

à la cour d'appel de Paris de fixer la prestation compensatoire à la somme de 4.560.000 euros, de lui donner acte de son acceptation d'affecter la somme de 1,050.000 euros, au paiement par compensation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100819

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté madame Y...de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE madame Isabelle Y...sollicite

Source officielle
CC

civ1

61372212cd580146773f9fd7

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

; que celui-ci a été prononcé par arrêt du 13 décembre 1984 de la cour d'appel de Bordeaux qui a prescrit la liquidation des droits des parties et sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300542

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Sur la demande d'annulation de la cession de parts, [H] [D] fait justement observer que la question du patrimoine des époux a été évoquée lors de la fixation de la prestation compensatoire au cours de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier

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