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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03068
29 juin 2016
compensatoire et condamnait le prévenu à payer à Mme D... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 48 000 euros au titre de la prestation compensatoire exclusivement sous la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100137
11 février 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2007), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 20 juin 2006, pourvoi n° 05-12190) d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer
ECLI:FR:CCASS:2012:C100009
5 janvier 2012
(demandeur au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pierre X... de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs
ECLI:FR:CCASS:2016:C100827
6 juillet 2016
sur ce point que la question de la prestation compensatoire est subordonnée à sa solution et qu'il doit être statué sur le divorce et la prestation compensatoire par une même décision, ce qui fait échec
ECLI:FR:CCASS:2011:C100325
23 mars 2011
Monsieur X... à verser à Madame Y... une prestation compensatoire constituée par l'abandon des droits en pleine propriété de Monsieur X... sur l'appartement situé ...à JUAN LES PINS et de ses droits en
ECLI:FR:CCASS:2011:C100048
12 janvier 2011
des époux X...- Y... à leurs torts partagés, et a sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure au regard des dispositions de l'article 1208 du code de procédure civile sur les
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
à la cour d'appel de Paris de fixer la prestation compensatoire à la somme de 4.560.000 euros, de lui donner acte de son acceptation d'affecter la somme de 1,050.000 euros, au paiement par compensation
ECLI:FR:CCASS:2015:C100819
8 juillet 2015
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté madame Y...de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE madame Isabelle Y...sollicite
61372212cd580146773f9fd7
8 décembre 1993
; que celui-ci a été prononcé par arrêt du 13 décembre 1984 de la cour d'appel de Bordeaux qui a prescrit la liquidation des droits des parties et sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300542
4 mai 2016
Sur la demande d'annulation de la cession de parts, [H] [D] fait justement observer que la question du patrimoine des époux a été évoquée lors de la fixation de la prestation compensatoire au cours de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
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