CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555
3 avril 2019
pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent que le litige se rapporte à la différence de montant du complément Poste perçu par la partie demanderesse et par certains de ses collègues
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00008
10 janvier 2018
de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, dont celui résultant des irrégularités affectant les cotisations de retraite de certaines années ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165
5 février 2020
Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2012 de diverses demandes, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2013.
61372454cd580146774149c9
9 juin 2004
d'Ile-de-France, a été en arrêt de travail du 8 mars au 25 juillet 1997 ; que n'ayant pu prendre avant le 30 avril 1997 un reliquat de douze jours de congés payés pour l'exercice 1995-1996, il en a demandé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00337
20 mars 2024
L'employeur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de cette juridiction pour connaître des demandes du salarié au profit de la juridiction de Singapour.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01028
26 juin 2019
l'instance a pris fin par un arrêt du 7 septembre 2006 ; qu'alléguant une discrimination syndicale, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 20 avril 2011 ; Attendu que pour dire recevable la demande
61372278cd580146773fd688
12 avril 1995
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail ; que, la société Primo Intérim s'étant prévalue d'un accord
61372234cd580146773fb0f7
10 mai 1994
X... de sa première demande ; qu'en revanche, ayant retenu que la lettre de licenciement n'était pas motivée et ne mentionnait pas la priorité de réembauchage, il a fait droit aux deux autres demandes
6137228ecd580146773fe672
13 décembre 1995
indemnités y afférentes ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par la société Styl'meubles du jugement du conseil de prud'hommes qui avait accueilli partiellement les demandes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01041
61372272cd580146773fd17c
25 octobre 1995
X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de sommes sur le fondement des articles L. 122-3-13
61372439cd58014677413baf
5 novembre 2003
à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes
613722abcd580146773ffe6d
14 février 1996
le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que si l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00437
2 mars 2016
a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00438
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00622
4 avril 2018
le rejet de la demande de Madame HHH... est celui des fonctions réellement exercées par la salariée demanderesse et celles réellement exercées par le salarié de référence ; QUE le critère du complément
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00556
le rejet de la demande de Madame AU... est celui des fonctions réellement exercées par la salariée demanderesse et celles réellement exercées par le salarié de référence ; QUE le critère du complément
613721eacd580146773f8b20
23 novembre 1993
au licenciement et l'a licencié par courrier du 26 septembre suivant au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif dans le poste qu'il occupait ; Attendu que pour rejeter la demande
61372400cd58014677410fb8
30 avril 2003
X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le premier juge a correctement
6137225acd580146773fc408
16 mars 1995
liées à la rupture abusive d'un emploi à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter de leurs demandes les salariés, la cour d'appel a énoncé qu'en concluant avec celles-ci des contrats à durée
Page 6 sur 5322