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106 421 résultats pour « demande du salarié »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent que le litige se rapporte à la différence de montant du complément Poste perçu par la partie demanderesse et par certains de ses collègues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, dont celui résultant des irrégularités affectant les cotisations de retraite de certaines années ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2012 de diverses demandes, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2013.

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149c9

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

d'Ile-de-France, a été en arrêt de travail du 8 mars au 25 juillet 1997 ; que n'ayant pu prendre avant le 30 avril 1997 un reliquat de douze jours de congés payés pour l'exercice 1995-1996, il en a demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00337

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

L'employeur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de cette juridiction pour connaître des demandes du salarié au profit de la juridiction de Singapour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01028

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

l'instance a pris fin par un arrêt du 7 septembre 2006 ; qu'alléguant une discrimination syndicale, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 20 avril 2011 ; Attendu que pour dire recevable la demande

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd688

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-5 du Code du travail ; que, la société Primo Intérim s'étant prévalue d'un accord

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb0f7

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... de sa première demande ; qu'en revanche, ayant retenu que la lettre de licenciement n'était pas motivée et ne mentionnait pas la priorité de réembauchage, il a fait droit aux deux autres demandes

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe672

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

indemnités y afférentes ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par la société Styl'meubles du jugement du conseil de prud'hommes qui avait accueilli partiellement les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01041

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

l'instance a pris fin par un arrêt du 7 septembre 2006 ; qu'alléguant une discrimination syndicale, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale le 20 avril 2011 ; Attendu que pour dire recevable la demande

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd17c

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de sommes sur le fondement des articles L. 122-3-13

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soc

61372439cd58014677413baf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir les demandes

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soc

613722abcd580146773ffe6d

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que si l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00437

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00438

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

a sursis à statuer pour le surplus des autres demandes ; que par arrêt du 20 février 2014, il a été fait droit aux demandes des salariés relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00622

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

le rejet de la demande de Madame HHH... est celui des fonctions réellement exercées par la salariée demanderesse et celles réellement exercées par le salarié de référence ; QUE le critère du complément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00556

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

le rejet de la demande de Madame AU... est celui des fonctions réellement exercées par la salariée demanderesse et celles réellement exercées par le salarié de référence ; QUE le critère du complément

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soc

613721eacd580146773f8b20

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

au licenciement et l'a licencié par courrier du 26 septembre suivant au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif dans le poste qu'il occupait ; Attendu que pour rejeter la demande

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soc

61372400cd58014677410fb8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le premier juge a correctement

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc408

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

liées à la rupture abusive d'un emploi à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter de leurs demandes les salariés, la cour d'appel a énoncé qu'en concluant avec celles-ci des contrats à durée

Source officielle

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