Code de procédure civile ; 2 ) que la demande en nullité du protocole formulée pour la première fois en appel ne pouvait être virtuellement comprise dans la demande originaire en recherche de paternité

d'avoir rejeté leur demande en nullité de la cession des parts sociales qu'ils auraient consentie le 30 juin 1987 alors, selon le pourvoi, qu'en qualifiant de contre-lettre valable entre les parties un

prévue par l'article 507 tendant à l'examen immédiat de l'appel formé contre le jugement du 9 novembre 1990 qui statuait sur des exceptions de nullité procédurales ni renouvelé leur appel en même temps

au juge-commissaire le remplacement de l'administrateur ; qu'elle a formé un recours contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande, puis relevé appel du jugement rendu sur ce recours ; Attendu que, pour

Attendu que les SCI Patcarimmo et Real font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande de nullité de l'acte de cession du fonds de commerce du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen :

de nullité formée par les conclusions de première instance n'est pas prescrite", ladite demande se rattachant au passages desdites conclusions relatif à la nullité de l'assemblée générale du 21 juin 1999

La société Inova fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité de la lettre d'intention et de rejeter sa demande en paiement formée contre M.

La société Margaux fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité des actes de vente des 10 mai 1990 et 28 décembre 1990 ainsi que du contrat de prêt, et ses demandes formées contre la SCP, alors

est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit", impose à l'agent qui forme une demande

l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en

de construction vente Les Salines contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, s'est fondée sur l'irrecevabilité, faute de publication, de la demande en nullité de la procédure d'adjudication

X..., Y... et la SDBO ont formé un appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que MM.

cette décision, la société Hannah a reconventionnellement conclu à la nullité de la marque communautaire ; Attendu que la société Hannah fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours et sa demande

de nullité et de mise en liberté présentées par le demandeur dans ses écritures ; "alors que, la chambre d'accusation de Paris, étant régulièrement saisie par l'appel d'une ordonnance de prolongation

, de rejeter la demande de nullité de la marque française n° 07 3 475 387 de la société [1] et les demandes subséquentes, notamment de garantie, dirigées contre cette société alors, selon le moyen, qu'une

X... n'était entaché de nullité ; que par arrêt du 18 mai 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et validant

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande en nullité irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque l'audience éventuelle fait l'objet d'une décision de report, les moyens de nullité contre

(l'assureur) et le Fonds de garantie contre les accidents (le Fonds) ; que l'assureur, après avoir indemnisé les victimes, a agi contre l'assuré en présence du Fonds en invoquant la nullité du contrat

[I] a demandé la nullité du mariage qu'il avait contracté avec Mme [X] pour erreur sur la personne et pour défaut d'intention matrimoniale ; Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il

du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike, et en déboutant la société Fuchs de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les cautions, tout en constatant