de la vente pour lésion, aux termes de l'article 1674 du Code civil, le vendeur lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble a le droit de demander la rescision de la vente ; que

X... avait eu connaissance des faits invoqués à l'appui de sa demande de révision, et notamment de l'intention de la société SNEF de résilier son bail et de libérer les locaux au plus tard fin septembre

réalisation de la vente devant le tribunal de grande instance auquel il a demandé l'annulation de l'acte, sur le fondement de l'article 489 du Code civil, ou, à titre subsidiaire, sa rescision pour cause

Y..., le 17 octobre 1986, un immeuble pour un prix converti en rente viagère, a assigné l'acquéreur, le 22 mai 1987, pour faire prononcer la rescision de la vente pour lésion, puis, par une seconde assignation

Bruno X... et Mme Michelle X..., soutenant que la vente était lésionnaire, en ont demandé la rescision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M.

moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de désignation d'experts et de dire non vraisemblable la lésion affectant la vente aux époux Z... du bien

(Ardennes) Signy-le-Petit, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Armand X... préparait l'introduction en bourse et que, dix mois plus tard, la valeur de l'action était de 6 034,80 francs, ont contesté cet accord en invoquant la lésion et le dol ; Sur le premier moyen

Yves Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

W..., a vendu à la société Espace immo une parcelle de terrain à bâtir au prix de 51 833 euros ; qu'assigné en réitération de la vente, le vendeur a invoqué la rescision pour lésion ; Attendu que la

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M.

Z... devant le tribunal de grande instance de Marseille afin de voir annuler cet acte de partage, pour défaut du consentement, ou, à tout le moins, d'entendre prononcer sa rescision pour lésion de plus

de plus du quart dont M.

X..., médecin gynécologue qui l'avait examinée six mois plus tôt et avait conclu à l'existence d'un nodule d'aspect bénin et a demandé à ce dernier et à son assureur, la compagnie AXA Courtage l'indemnisation

DE PLUS DU QUART AU PREJUDICE DE M.

Del Y... est décédé en cours d'instance et que Mme Del Y... a conclu à la rescision de la vente pour lésion ; qu'une précédente décision a déclaré recevable l'action en rescision pour lésion et désigné

à Mme Y... de démontrer qu'elle avait des chances d'obtenir gain de cause ; que Mme Y... avait saisi le tribunal d'une demande de rescision pour lésion de l'acte de partage et invoquait également un recel

M... soutient que conformément à l'article 887 de l'ancien code civil applicable à l'espèce, le partage peut être rescindé pour lésion de plus du quart sur la part de P...

justice tendant à obtenir la rescision de conventions, lorsque ces demandes n'ont pas été publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles ; Attendu qu'après avoir consenti le 25 mai