juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande

quotité disponible ne pourra être donnée en tout ou en partie (...) aux enfants ou aux autres successibles du donateur sans être sujette au rapport (...) » ; que le fait dommageable qui soutiendrait la demande

; Attendu que, pour écarter la demande de réparation du préjudice moral présentée par Mme W..., épouse D..., l'arrêt retient que le juge répressif n'est pas compétent pour statuer sur le préjudice subi

Le mineur retraité fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'ANGDM et de l'anxiété subie du fait de ses conditions de travail

droit d'ester en justice n'est à déplorer ; qu'il s'ensuit le rejet des demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour procédure abusive présentées par l'appelante »

en réparation d'un préjudice moral, l'a reçu en sa demande de réparation de préjudice corporel, et a condamné Laurent X... à payer à Thierry Y... une indemnité provisionnelle ; "aux motifs qu'il résulte

à la victime ou aux ayants droit victimes d'une faute inexcusable de l'employeur à la seule majoration des rentes et en a déduit l'irrecevabilité de la demande de réparation du préjudice moral subi par

devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice matériel

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice moral ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que le préjudice moral allégué, tenant au fait que M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de réparation du préjudice moral distinct du préjudice spécifique de contamination par l'allocation de dommages et intérêts

le préjudice moral consécutif à sa faute ; qu'en décidant de confirmer le jugement entrepris lui ayant alloué la somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice résultant de la seule perte de chance

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en réparation du préjudice moral subi par les époux Y... constituait le complément des demandes

[V] en indemnisation au titre des frais de remise en état et en ce qu'il rejette la demande en réparation du préjudice moral, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de

800 ¿ ; que cette créance n'a pas plus été déclarée que les précédentes ; que n'ayant pas non plus fait l'objet d'un relevé de forclusion, elle doit être déclarée éteinte ; qu'en ce qui concerne la demande

qu'il avait lieu de débouter l'exposante de sa demande de réparation du préjudice moral causé par la rupture de son contrat de travail consécutive à l'accident subi aux motifs qu'elle a obtenu devant

[E] à payer aux parties civiles diverses sommes en réparation de leurs préjudices moraux. 3.

, la cour d'appel a constaté que "c'est pour la première fois dans leurs écritures déposées le 29 mars 2023 devant [elle] que les patients sollicitent la réparation d'un préjudice corporel, la demande

Robert [en réalité son beau-frère] des fins de leurs demandes de réparation d'un préjudice moral, le préjudice n'étant pas le décès mais une perte de chance de survie de feu André C... ; qu'il n'y a pas

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté P. de sa demande en réparation du préjudice moral par lui subi du fait du décès accidentel de son épouse ; "aux motifs propres que "

époux Y... font enfin grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les époux X... ont demandé