X..., invité les parties à conclure en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... n'a pas répondu à cette demande ; qu'un jugement postérieur a prononcé le divorce

du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, le prévenu n'ayant pas contesté, devant les premiers juges, le caractère définitif du jugement l'ayant condamné

sommes alors, selon le pourvoi, qu'au cours de la première instance ayant abouti au jugement du 8 janvier 1991, la société Solysec, après avoir formulé une demande à l'encontre de la société TDR, a demandé

A... n'a pas formé appel de la décision fixant le cautionnement litigieux, mais a postérieurement saisi le juge d'instruction pour obtenir la modification de celui-ci ; qu'il n'a produit à l'appui de sa

des certificats médicaux versés aux débats par Mme Y..., lesquels étaient tous postérieurs à la signature, quand moins de deux mois avant la demande de rupture conventionnelle formulée par la salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Z...

A..., dès lors que cette condamnation n'était pas passée en force irrévocable de chose jugée et qu'il en avait été interjeté appel, ce que M.

la demande irrecevable; qu'en l'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, après une demande en divorce introduite par la femme le 4 mars 1990, les époux s'étaient réconciliés le 10 mai

les enquêteurs en bonne santé au point de refuser d'être visité par un médecin ; que devant les premiers juges, il avait fait choix de donner pouvoir à son avocat de le représenter ; que la dégradation

est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à celle de l'assignation en séparation de corps et non à celle, postérieure, de l'assignation en divorce

formées par la société C Super, en son nom et en ce qu'elle vient aux droits de la société C-Dio, a sursis à statuer sur les demandes des parties civiles formées au titre de l'article 475-1 du code de

POSTERIEUR A DEBOUTE B DE SA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ET MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE AU CHIFFRE FIXE PAR LE PREMIER JUGEMENT ; QUE B A INTERJETE APPEL DE CETTE

et que la date de la dissolution du mariage est, suivant l'article 260 du Code civil, celle où le jugement de divorce a pris force de chose jugée; que, n'étant pas soutenu que les voies de recours exercées

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2020), un jugement du 21 mai 2007 a prononcé le divorce de M.

la cour d'appel et n'avait été mise en délibéré que le 3 mai 1989, la cour d'appel a retenu que les salariés avaient eu la possibilité de former, dans le cadre de cette instance en cours, une demande

prêt immobilier du Crédit Immobilier de France à hauteur de 52 000 euros postérieurs à la date de l'assignation en divorce AUX MOTIFS QUE M.

non-conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X... pour la durée de l'instance en divorce ; qu'après le prononcé du divorce des époux, par un arrêt du 28 juin 2007 ayant confirmé sur ce point le jugement

en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M.

Gilbert Y..., décédé ; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour organisation frauduleuse ou aggravation frauduleuse d'insolvabilité et complicité ; Vu l'article 574 du Code de procédure