part, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, de développer le ou les moyens de droit venant en soutien, avec un décompte détaillé et annexé à leurs écritures des sommes ainsi sollicitées

Ouassini n'effectuera pas son préavis en accord avec la société"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 1134, 2044 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué

L'arrêt contient également des motifs au soutien du rejet d'une demande de renvoi présentée par M. [O]. Son dispositif rejette cette demande. 6.

Assurance, pris de la violation des articles 388-1,388-2, 498 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance

à la vente des solutions de lentille de contact sous astreinte provisoire de 1 000 francs par jour, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 665-9-1 ancien du Code de la santé publique

a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry de diverses demandes en paiement de commissions, dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

civile ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 00-13.019 formé par la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la

de dommages et intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au

de dommages et intérêts à ce titre, et en invitant en outre les salariés, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au

Pascal Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

en leurs deuxième et troisième branches, et la quatrième branche du moyen unique du pourvoi n° Z 04-16.713, réunis : Vu les articles L. 464-8 du Code de commerce, 561 et 562 du nouveau Code de procédure

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 septembre 2014, elle a renouvelé ces déclarations de sinistre auprès de l'assureur. 3.

et aurait établi un projet de protocole d'accord, alors qu'en écartant la demande de comparution personnelle des parties et d'enquête, sans répondre aux conclusions qui réclamaient ces mesures autrement

d'expertise formulée devant lui, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue ; que, saisi par les époux X... d'une demande d'expertise tendant à faire déterminer les travaux nécessaires

que par fonction, la solution d'alcool modifié à 70 détenue à la vente par l'hypermarché U soit, eu égard aux dispositions des articles L. 511 et L. 658-1 du Code de la Santé Publique, un médicament ;

que ceux dont pourrait dépendre la solution du litige potentiel, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que la mesure d'instruction in futurum a

pénale à l'existence d'une question commune se posant devant les deux juridictions, sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel

; Atttendu, d'autre part, en ce qui concerne les autres demandes susmentionnées, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne justifiait pas de "l'actualisation du coût de la vie 1993" par lui