de la restructuration juridique en cours en vue de cette transformation, laquelle devait être acquise au plus tard le 31 décembre 1995, et garantissait que cette opération serait sans incidence sur l'actif

d'établir l'insuffisance de l'actif disponible à la date invoquée ; qu'en retenant, pour reporter la cessation des paiements à la date du 28 septembre 2015, qu'il n'était pas établi que la société Ficoz

Group ; qu'en considérant ainsi que le fait qu'il existe au dossier de la procédure quelques éléments relatifs aux faits dont elle était saisie rendait superflue la demande d'actes des parties civiles

Sur l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est égale au passif antérieur déclaré admis, moins l'actif réalisé ou la valorisation certaine de l'actif.

» ; " aux motifs que dans ses écritures devant la cour, l'avocat de M.

Y... n'a pas demandé en première instance la prise en compte du véhicule Ligier dans l'actif communautaire, qu'il avait chiffré le montant de la masse active à la somme totale de 9 883,70 euros, indépendamment

Rambour, commissaire à l'exécution du plan, est intervenu volontairement à l'instance ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette intervention, a rejeté les demandes de la société et l'a condamnée à

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A..., ancien conducteur de travaux de la SA X..., a déclaré que Jean-Marie X... lui avait demandé de lui remettre tous les documents relatifs au marché de travaux exécutés pour le compte du Crédit Agricole

X..., demandeur au pourvoi principal. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse aux sens de l'article

patrimoine du débiteur ; que pour déclarer Didier X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs, la cour d'appel considère que le détournement d'actifs résulte de l'appauvrissement du patrimoine

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et pour corruption passive,

et pendant les fins de semaine de 5 heures à titre actif et de 19 heures à titre passif ce qui représente : à titre actif : 25 heures x 15 semaines-12 heures pendant l'hospitalisation, soit 363 heures

une infraction à la loi pénale ; que le juge d'instruction est notamment saisi de faits de corruption active et passive, recel et blanchiment de ces délits, relativement aux flux financiers ayant servi

qu'il apparaît qu'un même fonds est toujours exploité dans les lieux ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant de nature à démontrer que l'insuffisance d'actif alléguée n'est pas établie,

ne pouvant avoir de droit que un actif de communauté, susceptible d'être quantifié à partir d'une masse active à partager et au terme d'une liquidation, mais n'ayant pas de droit spécial ni sur l'immeuble

à disposition ainsi que de la mention de l'absence de toute servitude active et passive ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la SNC Deval ne rapporte pas la preuve qu'elle a donné l'information

, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les

Il convient donc de répondre à leurs demandes aux regard de leurs conventions. (…) 3°) Les ajustements: Ils relèvent de la convention de garantie du passif et de la consistance d'actif à la date de la