déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des énonciations du jugement que la locataire n'avait pas formé une telle demande devant le Tribunal et que la prétention nouvelle ne

comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges et ajouter à celles-ci les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

Par jugement du 7 juin 2019, le tribunal a déclaré Mme [L] irrecevable en sa demande. 4.

COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE

parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l&apos

n° 5 du redressement, et celle, subséquente, en annulation du point n° 5 pour ce qui concerne l'année 2011, l'arrêt retient que, devant les premiers juges, la société n'a demandé que l'annulation du contrôle

défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les agents de l'OPAC 38 bénéficient d'une retraite de base

, ne tend pas aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges ; qu'elle ne constitue pas non plus l'explicitation d'une prétention virtuellement comprise dans celle-ci ; qu'elle est, dès lors irrecevable

moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

567 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

lors tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent; que les parties peuvent encore expliciter les prétentions virtuellement comprises dans

le texte de la demande ; qu'en conséquence c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la seule mention du capteur dans le document initial ne constituait pas une instruction de faire figurer

au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément.

troisième moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et

leur demande, alors, selon le moyen, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent

La cour d'appel ayant constaté que la demande de réparation d'un préjudice de retraite avait été formée devant le premier juge au titre de l'aggravation de son préjudice, alors qu'elle était sollicitée

comprises dans leurs prétentions soumises au premier juge et ajouter à celle-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence et le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, ajouter à celles-ci toutes demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, que M.