du code de la consommation ; que la cour d'appel a ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la créance du Crédit lyonnais à une certaine somme ; Attendu que pour rejeter les contestations et demandes

exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; selon l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; selon l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Aux termes du second, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat. 9.

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, alors « qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après

CONTRE LEDIT ARRET, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE DEMANDE INCIDENTE DE X..., FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET TENDANT A LA REDUCTION DU MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI

d'appel ; qu'en l'espèce, la société avait soumis aux premiers juges la question de l'interprétation de la convention collective des grands magasins du 30 juillet 1955 ; qu'en ne recherchant pas si la demande

société Limeul qu'il n'a pas assignée, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, qu'est irrecevable une demande

déclarer irrecevable sa contestation portant sur l'exigibilité de la créance de la société, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

ou de demande incidente de l'intimée, constaté le désistement sans réserve de l'appel de la société, que les conclusions de désistement d'appel déposées par cette dernière ne contenaient aucune réserve

juge ; il en résulte que c'est régulièrement que l'affaire a été remise au rôle et qu'aucune règle de forme n'interdisait à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION de signifier des conclusions comportant une demande

est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, donc de la même manière que sont présentés les moyens de défense, et donc encore, par voie de conclusions écrites ou orales, suivant que

Darany X... et le syndicat des travailleurs de la métallurgie 94 Cfdt avaient formulé, antérieurement à ce désistement d'appel, un appel incident ou une demande incidente par un écrit déposé au greffe,

civil ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté ; que, néanmoins, cette faculté ne constitue ni une nouvelle contestation ni une demande

alors « que la contestation ou demande incidente portant sur un acte de procédure postérieur à l'audience d'orientation peut être formée après cette audience, dans un délai de quinze jours à compter de

alors, selon le moyen, que le sursis à statuer, qui ne constitue ni une contestation ni une demande incidente, peut être sollicité postérieurement à l'audience d'orientation ; qu'il appartient au juge

juridiques différents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes

le président du tribunal de commerce de Paris ; Attendu que la société Quinoléine reproche à l'arrêt de lui avoir déclaré l'expertise commune alors que, d'une part, les demandes incidentes ne donnant

liquidateur judiciaire de la société Restauration 6 ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 63 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes

méconnaissant son droit d'habitation sur le bien immobilier adjugé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation ou demande