utile. 10.

pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire de service à condition que : a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites

Attendu que, même avec le recul du temps et la connaissance des événements intervenus depuis l'engagement de l'action en nullité de la vente, les déductions en cascade auxquelles se livre le tribunal pour

de significations du commandement de payer à fin de saisie immobilière du 23 juin 1997 et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'adjudication en date du 13 octobre

EDF et téléphoniques relatives à l'appartement de Cordon, la Cour a de nouveau privé sa décision de toute base légale ; "10) alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose un acte

par Riccardo Y...de l'irrégularité des transferts de sa seule connaissance de l'existence de ces transferts ; " alors, deuxièmement, que la Cour n'a pas recherché, comme l'y invitait Riccardo Y...

connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données

de cession ; que bien que le notaire n'ait pas mandat exprès pour transmettre l'offre à son destinataire il découle de ce dernier la volonté de régulariser l'acte authentique et par conséquence nécessairement

CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Blandine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 mars 2012, qui, pour abus de confiance

de preuve formé ou produit uniquement à l'audience lorsqu'il caractérise les circonstances particulières d'où il résulte que la partie concernée n'a pas communiqué ses éléments en temps utile pour permettre

; que le moyen n'est donc pas fondé ; 2. sur l'entrave aux fonctions de délégué du personnel que Mireille X... invoque un défaut de convocation en temps utile aux réunions des délégués du personnel outre

d'actes qui ont été effectivement accomplis.

; que peu importe à cet égard son temps de présence effectif au sein de l'entreprise ; que quant à Mme C..., elle ne peut utilement se retrancher derrière le lien hiérarchique de sa belle-mère, car son

Mme [N] ne peut par ailleurs utilement invoquer avoir ignoré jusqu'à son décès le défaut d'assurance de M.

effective par le destinataire, la cour d'appel qui a ainsi subordonné la résiliation de plein droit du contrat de résidence à la seule volonté du destinataire de la lettre recommandée d'aller

temps utile.

N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel qui n'a pas recherché

A... et l'utilisation de l'un de ces téléphones pour communiquer avec M. A... ont placé M.

; qu'ayant souverainement estimé que les pièces ainsi produites n'avaient pas été communiquées en temps utile et caractérisé les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la

résidence en France du destinataire de l'acte ; que devant la cour d'appel, Philippe X... soutenait que la citation délivrée le 18 novembre 2003 était nulle faute pour l'huissier d'avoir accompli toutes