pour l'acquisition du bien de Courchevel, ainsi que ceux-ci le lui avaient demandé, dans la mesure où une telle imputation aurait été contraire à ses intérêts puisqu'elle aurait abouti à la prescription

et, en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit de prise illégale d'intérêt est consommé dès que le prévenu

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Y... de le vérifier à l'époque", alors que, celui qui, par erreur, a acquitté une dette peut toujours la répéter contre le véritable débiteur, lorsqu'il a eu la révélation de son erreur, postérieurement

et autres accessoires des dettes de la société débitrice principale, ainsi que l'indemnité de résiliation du prêt qui lui avait été accordé, pour la raison inopérante que, dans le corps des actes, ils

[S] et, le 22 juin 2015, au débit du compte n° 4590 de créances douteuses, que tous les appels de fonds et encaissements postérieurs ont été mis sur le compte n° 4590 jusqu'à ce que la dette, fixée par

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

, l'ouverture d'un compte courant au nom de l'adhérente, les factures d'apport devant se compenser avec celles relatives aux approvisionnements ; que, le 1er septembre 2011, afin d'apurer le solde débiteur

de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme H... s'opposait

avait intérêt à l'acquitter ; que, la caisse ayant précisément payé pour l'employeur, la SPI, et pour l'utilisateur auquel la constatation de la faute inexcusable et le montant de la dette étaient

Michel Contant, A..., Perrin et Dampierre ainsi que la reconnaissance de dette Y... du 10.10.1983) ayant servi de support au délit d'abus de confiance puisqu'établis par Emile B... pour justifier le détournement

il est étranger et qu'il n'a pas intérêt à acquitter comme n'étant pas lui-même redevable et que la seule intention de rendre service à M.

les éléments matériels de la complicité, ne s'est pas interrogée sur l'élément intentionnel- encore faudrait-il que le délit soit caractérisé en la personne de Le Bras et que la décision attaquée, qui

Germain Z..., Jean A..., Henri Y..., Jean X..., Michel B... et Yves C... notamment des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux et complicité, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts

Nous nous engageons à régler ses dettes par virement bancaire le 20 de chaque mois pour un virement de trois mille francs (3.000) » ; que cette reconnaissance de dette est régulière au regard des dispositions

[F] la somme de 7 412 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans

aux créanciers personnels d'un indivisaire de saisir sa part dans les biens indivis, l'alinéa 3 du même texte leur confère la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur, l'arrêt attaqué a

du débiteur ou des créanciers, l'administrateur au redressement judiciaire qui laisse sciemment et dans son intérêt s'éteindre la créance de la société sur le dirigeant social ; D'où il suit que le

de l'un de ses clients sans avoir satisfait à son obligation d'information, laquelle ne disparaît que si l'intéressé a déjà connaissance de la situation exacte du débiteur ; qu'en l'espèce, en tenant

sur qui doit peser la charge de la dette de réparation des dommages dus à une mauvaise exécution des travaux de construction ; qu'en retenant que le garant de livraison qui s'acquitte du surcoût lié à