textes, dans sa rédaction alors en vigueur, l'officier de police judiciaire qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à garder une personne à sa disposition, a le devoir

En conséquence, cette demande doit être rejetée » ; ALORS QUE le juge de proximité ne peut connaître des questions ayant trait au devoir de secours ; qu'en appréciant l'effet du jugement de divorce

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le notaire, alors : « 1°/ que devant les juges du fond, Mme [D] soulignait que le notaire avait manqué à son devoir de conseil parce que la

de l'arrêt, 381, 521 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la culpabilité et sur les dispositions civiles le jugement

[V] est toujours dans l'incapacité de produire un devis signé de M. et Mme [H] afférent auxdits travaux supplémentaires dont il revendique l'exécution et le paiement ; que dès lors la cour juge devoir

DUQUEL LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE, AVAIENT LE DEVOIR DE REFORMER LE JUGEMENT DONT ILS RECONNAISSAIENT LA SOLUTION INEXACTE EN FAISANT DISPARAITRE LE PARTAGE INEGAL DE RESPONSABILITE

qui n'annule pas un jugement et qui n'évoque pas est entaché d'excès de pouvoir ; que la Cour jouant au cas d'évocation le rôle de juge du premier degré, les conclusions déposées devant la cour d'appel

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

loyer de cet appartement alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que par suite du rejet de la demande en divorce de l'un des conjoints, les époux sont toujours mariés et qu'ils sont tenus d'un devoir

travail, mais qu'il n'en a pas moins précisé qu'à la date où il avait procédé à ses investigations, Christian X... restait toujours inapte au travail ; qu'en l'état de ces éléments, la cour estime devoir

B... » attestait « avoir transmis l'intégralité des documents fiscaux et sociaux (fiches de paie) », il n'indiquait « pas les avoir transmis aux concluants, contrairement à ce qu'ont cru devoir comprendre

débats constate que le juré supplémentaire ait posé des questions à l'accusé, il n'en résulterait aucune nullité, le juré supplémentaire étant légalement investi de tous les droits et tenu de tous les devoirs

car elle avait accepté de régler ces primes dans de précédentes instances en référé concernant les primes des années 2010 et 2011, peu important que l'employeur ait ensuite tardivement contesté les devoir

Par jugement du 7 février 2024, le tribunal correctionnel a relaxé MM.

qu'en tout état de cause, en énonçant que la partie civile aurait contribué par son comportement à la paralysie de la procédure en ne remettant que tardivement le 22 avril 1998, les documents censés devoir

X..., avocat, qui a contesté les devoir ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 20 janvier 2004) a accueilli la demande ; Attendu que, d'abord, ayant souligné les liens d'amitié

la complexité technique de la mission rendait nécessaire la consultation de spécialistes en métallurgie et en électricité ou électronique, l'arrêt retient exactement que le fait que l'expert ait cru devoir

rapport à la souscription de l'assurance, ainsi que l'a exactement relevé le Tribunal, de sorte que l'insuffisance du plafond de garantie ne peut être mise sur le compte d'un manquement de l'assureur au devoir

[P] a assigné la SCP Chastres devant ce juge en mainlevée de cette inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. 3. Le juge de l'exécution a rejeté les contestations de M.