SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM

DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE ET RESIDANT

SOUSTRAIRE CETTE DERNIERE A L'ABATTEMENT PREVU EN CAS DE VERSEMENT ANTICIPE ; QU'IL A, PAR CONTRE, RECLAME LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE BIEN QU'IL FUT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-ECOLE

SOULEVEE NON FONDEE ; LA REJETTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LA MENTION QUE LE GREFFIER AURAIT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE, LE DIRECTEUR

cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) La caisse d'allocations familiales de la Martinique, dont le siège est ..., 2°) M. le directeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Picardie, Amiens (Somme) ..., dans l'affaire opposant

LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE DAME X... ; QUE Y...

enfants continuant provisoirement à habiter l'appartement dont les échéances mensuelles étaient mises à la charge du mari et la pension alimentaire étant fixée en ne retenant compte ; Attendu que le directeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION

SOCIALE DONT DAME X..., COMMERCANTE A RODEZ, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON (URSSAF), SUR LE MONTANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS

, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DIRECTEUR

SOCIALE, COMPORTANT LE DROIT, POUR LE DEBITEUR, DE FAIRE OPPOSITION, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, A L'APPUI D'UN TEL RECOURS REGULIEREMENT FORME

COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR UNE PROTHESE DU MAXILLAIRE SUPERIEUR RECONNUE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR

ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L' OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L' ACTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L' APPEL DU DIRECTEUR

1ER JANVIER 1968 " CHEF ADJOINT " DE SERVICE, RESPONSABLE DES SERVICES GENERAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, A POSTERIEUREMENT INTRODUIT CONTRE LADITE CAISSE ET LE DIRECTEUR

EFFECTUEE LE 26 SEPTEMBRE SUIVANT QU'IL ETAIT MENTIONNE PAR ERREUR QU'IL AVAIT BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT TROIS ANS, IL LE SIGNALA PAR LETTRE DU LENDEMAIN 27 SEPTEMBRE AU DIRECTEUR

et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est pourvu en cassation, le 1er avril 1987, contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var le 20 novembre 1986,