de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion d'un engagement par rapport

La société VLM distribution ayant été mise en liquidation judiciaire, la société CPF a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus

de caution disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ; qu'en se bornant à examiner la disproportion invoquée par Mme X... au regard de la charge du précédent prêt de 372 000 francs et

A..., employée de banque, était « célibataire », qu'en retenant pourtant, pour apprécier la disproportion de l'engagement de M.

doit s'apprécier séparément pour chacun d'eux ; qu'il s'infère de l'absence de prise en compte des revenus de Mme [X], que la cour d'appel a nécessairement apprécié la disproportion de l'engagement au

M... et son engagement de caution, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la banque était fondée à se prévaloir du cautionnement de ce dernier 1°) ALORS QUE la disproportion des

de cautionnement antérieurs ; que pour retenir le caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement de M.

légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond du caractère disproportionné

Y... a contracté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var (le Crédit agricole) un prêt d'un montant de 1 800 000 francs garanti par les engagements de caution de Mme Y... et de l'Association

au jour de sa mise en oeuvre et, en conséquence, condamné Madame J... à payer la somme de 26.000 € à la banque NUGER ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la disproportion de l'engagement de caution, si Madame

bornant à retenir, pour écarter la disproportion de l'engagement de Mme O..., que « le montant de son engagement [était] très inférieur à la valeur de son patrimoine » constitué « d'un revenu mensuel de

créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que la persistance d'une disproportion

; la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au

rétablissement des concours bancaires et débouté cette même société et les époux P... de leur demande d'annulation des actes de prêt pour dol ainsi que leur demande tendant à voir retenir le caractère disproportionné

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Henriette X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que le caractère manifestement disproportionné

La banque fait grief à l'arrêt de retenir le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par Mme [V] et, en conséquence, de rejeter ses demandes en paiement, alors « que la disproportion

le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution ; qu'en se bornant à énoncer que l'engagement souscrit par la caution "n'apparaissait pas a priori disproportionné" sans s'expliquer

Y... excipe à titre plus subsidiaire du caractère disproportionné de son engagement de caution au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation suivant lequel « un créancier professionnel ne peut