[M] [N] à l'effet de passer l'acte authentique au nom de la société a été prise sans contestation par [L] et [M] [N], propriétaires de 60 pars sociales sur les 100 comprenant le capital social de cette

EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DE VALEUR DES PARTS SOCIALES ; ATTENDU QUE, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, LE PREMIER MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES TEXTES EN VIGUEUR NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE

V, à Paris (8ème), 13 ) de la société Sere, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 14 ) de la société SPC, dont le siège est ... (8ème), 15 ) de M.

X... est devenu gérant de la société Telima Dijon, dans laquelle il détenait 51 % du capital social, la société Solutions 30 étant titulaire de 49 % des parts sociales ; que le 1er avril 2010, il a cédé

X... a été employé en qualité de journaliste par la société La Montagne et a invoqué la clause de cession du journal ; que la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation a, par arrêt du 12

Y... , dont une partie à terme ; que Mme Z... les a assignées en exécution d'une convention du 28 février 1998 prévoyant que si les quatorze mille cent vingt actions de la société Les D...

C... de régulariser dans les deux mois l'acte de cession de ses parts sociales et que M.

X... a été engagé le 3 janvier 2011 en qualité de directeur général, statut cadre dirigeant, par la société Netecler (la société), dont il a acquis la moitié du capital social le 18 mars 2011 ; que le

dans la société ALC à une société aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Crus et domaines de France (société CDF) ; que cet accord précisait à l'article 23 que la société Alexis Lichine

par celui-ci pour la cession de son droit à l'image et lui a notifié un redressement ; que la société a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

D..., notaire, portant retrait, partage et cession de parts ; Attendu que, pour accueillir cette demande et qualifier de ventes d'immeubles les cessions de parts des GFA, l'arrêt, après avoir rappelé

Y... une promesse unilatérale de vente portant sur cinquante parts sociales de la société civile immobilière Medito ; que l'option pouvait être levée jusqu'au 1er juillet 2005 ; que le 25 janvier 2005

X... avait violé la clause de non-concurrence stipulée dans les actes de cession de parts formés avec la société Arp, sans rechercher si ces dispositions dérogatoires avaient été prises en compte par les

tendant à voir prononcer une astreinte contre les sociétés cessionnaires et D'AVOIR renvoyé les parties à saisir le tribunal de la procédure collective en modification du plan de cession ; ALORS QUE

il est convenu entre les parties la cession par Me Patrick Y... de l'ensemble des parts sociales qu'il détient au sein de la SCP notariale (soit 238 parts) à tout ou partie des soussignés de quatrième

ou actions en faveur des associés ou actionnaires exerçant leur activité dans la société ou en étant retraités, subordonne cette exonération à la condition que les parts ou actions restent la propriété

X..., dirigeant de la société GEFP, avait ouvert un compte en banque et signé une convention de cession de créance Dailly ainsi que chaque cession, ce qui constituait la preuve de la connaissance par M

Max X... de la valeur au jour du partage des parts de la société Brancion, exploitant une boulangerie rue Brancion, que ce dernier avait acquises à l'aide d'une somme de 58 500 francs reçue de leurs parents

ET Z..., PROPRIETAIRE DE VIGNOBLE ET NEGOCIANT EN VINS, UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE POUR LA RECHERCHE D'UN ACQUEREUR DE SES PARTS SOCIALES EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE MEME SECTEUR QUE LE SIEN ; ATTENDU

accueillie par ordonnance du 25 mars 1996 ; qu'à la suite de la saisie-revendication pratiquée le 7 août 1996,la société Jeanneau Newco, bénéficiaire du plan de cession de la société Jeanneau, a assigné