qui intègrent pour certains grossistes-répartiteurs une activité de distribution export ainsi que la distribution des produits non médicamenteux et du fait que dès 2002, et même avant cette date, la notion

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de gérance et de distribution

société Intergestion et, en conséquence, de le condamner, solidairement avec ces deux sociétés, à payer à la société [...] et à Mme Q..., ès qualités, la somme de 6 530 894 euros au titre de la contribution

Le payement de la contribution n'est pas stipulé comme la contrepartie d'une prestation commerciale fournie par l'intimée.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution

régies par le code général des impôts, de sorte que les dispositions en cause ont conservé leur effet pour la détermination des bases de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris a notifié à la société Laboratoires Expanscience (la société) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette de la contribution

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de la société Vitre distribution, société anonyme

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2017), qu'à la suite d'un contrôle sur l'assiette déclarée par la société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation (la société) pour la contribution

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 mars 2018 et présenté par la Société de gérance et de distribution

, l'arrêt retient que l'attribution de 2,5 % des bénéfices à la société Harpax décidée en 1989 apparait tout à fait normale, compte tenu de sa participation au capital et de son absence de toute contribution

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Groupement professionnel pour la formation du personnel de la distribution

X..., demeurant ... de Traissan, 35500 Vitré en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de la société Vitré distribution

Groupement régional des Assedic de la région parisienne), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la Société de distribution

dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à des réparations au profit des parties civiles ; "aux motifs que Danielle X... a exercé des fonctions de responsable bénévole du centre de distribution

le magasin, sous contrôle du chef de rayon ; que les directeurs de magasin n'ont pas contesté la pratique incriminée, faisant valoir qu'il s'agissait d'un usage ancien en vigueur dans la grande distribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société BLM distribution