SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, SUR LE RECOURS FORME PAR VLADIMIR Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le droit de passage dont bénéficient les propriétaires des lots n° 6 et 8 sur les parties communes réservées à la jouissance privative du lot n° 7 devra

de propriété ; qu'en l'espèce, les parties au contrat de bail avaient pris en compte le droit du bailleur de pouvoir recouvrer la jouissance de son bien, en fixant à un an seulement la durée du contrat

de jouissance exclusif et privatif de la parcelle située à la limite mitoyenne de celle appartenant à M.

pour une période antérieure au 1er juin 1992 ; que par dérogation, le paragraphe 10 de ce même texte prévoit que toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément

selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement (CE) 118/97 du 2 décembre 1996 dispose qu'il n'ouvre aucun droit

1991, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1104 du code civil ; 2°) ALORS QUE le droit de jouissance privative d'une terrasse peut résulter d'un accord

L'acte de vente du château a été régularisé le 30 octobre 2015 au profit de la société [6] et une société de droit luxembourgeois [9] moyennant un prix de 2 900 000 euros, payé par des versements effectués

AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA CORREZE (CRAMA) ; QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REITERE DEVANT NOTAIRE AVANT LE 25 MAI 1978, LES ACQUEREURS N'EURENT POSSESSION ET JOUISSANCE

de jouissance exclusif sur une partie commune permet au bénéficiaire d'en jouir, mais n'est pas assimilable à un droit de propriété, la partie sur laquelle s'exerce ce droit de jouissance privatif demeurant

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10359 F Pourvoi n° B 16-17.844

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° N 17-31.129

prévaloir des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et que la convention avait été régulièrement résiliée au 30 juin 1987, alors, selon le moyen, 1°) que ne constitue pas un contrat de nature spéciale

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10011 F Pourvoi

a autorisé, par avance, une jouissance exclusive et des travaux sur les parties communes spéciales ; que, toutefois, le palier du 5ème étage et la partie de l'escalier situés entre le 5ème et le 6ème

de la sécurité sociale, c'est celui-ci qui continue à assurer selon ses propres règles, et par l'intermédiaire de la Caisse régionale, la liquidation des avantages de vieillesse dus par les régimes spéciaux

de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription ; qu'en se bornant à exclure la prescription acquisitive de la propriété privative du

La SA GARAGE DU PARC est certes propriétaire du lot n° 86 mais ce droit réel n'octroie qu'un droit de jouissance.

DE PRETENDRE AUX REVENUS QU'IL AURAIT PU NORMALEMENT TIRER DE SON IMMEUBLE JUSQU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE, PAR LA DELIVRANCE DES LOCAUX A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ALORS QU'IL NE SAURAIT ETRE ALLOUE AUCUN

Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi