[E] contre les sociétés Generali France et Generali IARD ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable, responsable du service des impôts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme [

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, MM.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

A... n'avait pas été habilité par le directeur général des Impôts, comme l'exige l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont été à nouveau méconnues ; Mais attendu,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

administrative, la cour a violé les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article 1001-5 bis du code général des impôts qui fixe un taux

contradiction avec les pièces de la procédure, que les règles de procédure n'interdisaient pas à l'administration fiscale d'exercer, en vertu de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, son droit

Cette donation-partage a bénéficié d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 787 B du code général des impôts. 3.

; qu'en ayant jugé que les droits d'accise avaient été éludés, alors même qu'ils avaient été acquittés en Allemagne, la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts ; 2°/ que

d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; que dès lors, en énonçant que la taxe visée à l'article 990 D du code général des impôts n'était pas visée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1010 du Code général des impôts institue une taxe annuelle sur les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, ce qui exclut de son champ

que la procédure de vérification dont la société Massis a fait l'objet par l'administration des douanes n'a fait référence qu'au code général des impôts et retient que le fait générateur de l'impôt en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du Code général des impôts que le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

articles 168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur version applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que la demande par laquelle