Mme [L] fait grief à l'arrêt de déclarer expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique les parcelles lui appartenant, alors « que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne

conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat les immeubles, parties d'immeubles et droits

prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire AÉROPORT DU GRAND OUEST (AGO) agissant pour le compte de l'Etat les immeubles, parties d'immeubles et droits

réel et grève un fonds au profit d'un autre fonds, comme tout droit réel, la méconnaissance d'une servitude est sanctionnée en nature et non par l'allocation de dommages intérêts ; son non-respect ou

de passage sur la partie indivise de l'autre ", amalgamant ainsi une notion de droit personnel (le droit de passage) à des droits réels antagonistes (servitude et propriété indivise), la cour d'appel

comme ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu les effets s'attachant au transfert du droit réel, ont violé l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que dès lors

réparation du préjudice subi du fait d'emprises irrégulières commises à son encontre par la commune de Plaisance-du-Touch, alors, selon le moyen, " que la prescription quadriennale n'est pas applicable aux droits

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la servitude est caractérisée par la constitution d'un droit réel immobilier grevant un fonds au profit d'un autre

détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ; que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ; que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ; que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ; que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que l'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame A... était titulaire de droits réels immobiliers équivalents à ceux de Madame C... sur la parcelle cadastrée A n° 597 et qu'elle pourra y faire

réel immobilier ne rend ce droit inopposable qu'aux seuls tiers revendiquant un droit réel concurrent sur le bien objet du bail, la preuve du bail pouvant être établie par tout moyen à l'égard des autres

Z... et d'avoir en conséquence envoyé la Ville de LEVALLOIS PERRET en possession desdits immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués.

que l'action en garantie de KBA France à son encontre n'est pas fondée sur une dette de responsabilité civile au sens de la garantie RC de la police [...] mais sur des règles spécifiques au régime du droit

réels immobiliers est opéré, par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance, de sorte que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant