purge du droit de préemption du preneur. 3.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1988), qu'aux termes de conventions conclues les 10 juillet 1954 et 4 février 1960, la société Star Films, aux droits

le tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits

[P], pour faire croire à l'ouverture d'un droit à défiscalisation conditionné à la production d'un certain nombre de pièces. M.

d'un salarié dans l'entreprise ; qu'au cas présent, en prononçant malgré tout une telle réintégration en caractérisant à tort un trouble manifestement illicite résultant d'une prétendue atteinte au droit

de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004), que la société Folia a confié à la société Herport l'acheminement de soixante quatre cartons à prendre chez la société Tailleur, aux droits

Juin 1996 qui, pour vol aggravé et délit connexe, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux-tiers de cette peine, ainsi qu'à la privation pour 10 ans des droits

publique et interdisent à la Caisse d'assurance maladie la prise en charge de médicaments qui n'ont pas été délivrés dans les conditions requises, et ce, peu important la tolérance non créatrice de droit

alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération de cotisations sociales du supplément d'intéressement octroyé aux salariés par décision unilatérale de l'employeur n'est pas conditionnée

, depuis le départ de l'entreprise jusqu'à la liquidation des droits au titre du régime de base ; - le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite lors de la liquidation des droits à pension

Rennes, 1er décembre 1999), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), informée de la vente de parcelles avec bâtiments d'exploitation aux époux A..., a exercé son droit

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

dérivés le maintien de l'ouverture du droit à prestations de retraite lors de la liquidation du droit à pension ail titre du régime de base, en cas de classement en invalidité I et II le maintien

vente de ces mêmes produits, a soulevé des exceptions de nullité de la convocation par officier de police judiciaire ainsi que de la procédure ; qu'après avoir rejeté la première, le tribunal a fait droit

au paiement de la pause conventionnelle d'une demi-heure ; qu'en retenant néanmoins que le droit au paiement de la pause supplémentaire conventionnelle d'une demi-heure n'était pas conditionné au travail

l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales, et l'article 2257 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit

, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande; alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 53 du décret n° 85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne