, à la répartition d'une somme représentant 37,5 % du produit net de la cession, au prorata du montant du cachet qu'ils ont perçu par rapport au montant total des rémunérations des ayants droit " ;

ou les fait exploiter.

de ces droits. 5.

de perception de toute rémunération des droits exploités sans son consentement AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'atteinte au droit moral en ce qu'elle concerne le droit au respect du nom de l'auteur, qui n'a

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pilotis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits

La convention collective des artistes interprètes n'est pas applicable aux participants de jeux télévisés, tels que « FAMILLE d'explorateurs ».

du code de procédure pénale, D. 31-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 15 novembre 2007, D. 591 du même code, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JANVIER 1972), VILLECHALANE SE FIT EXPEDIER EN DECEMBRE 1968, DE MARSEILLE A BASTIA, ONZE COLIS CONTENANT DES TELEVISEURS

à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), par conventions conclues le 7 juin 2017, Mme [Q] a autorisé la société GTNCO à exploiter son droit à l'image aux fins de la diffusion par la société Métropole

de la défense, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 432-11 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, excès

internationale pour la justice (Aipj), L'Union des étudiants juifs de France (Uejf), Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), La Ligue française pour la défense des droits

La convention collective des artistes interprètes n'est pas applicable aux participants de jeux télévisés, tels que « B... d'explorateurs ».

d'un mois par an ; qu'il résulte des observations qui précèdent que la société JEF 2 propriétaire du fonds de commerce situé 45 rue Désiré le Hoc à Deauville est restée en possession du local pour exploiter

Article 3 - Cession de droits Sous réserve de l'exécution intégrale des présentes et du parfait paiement par le producteur des sommes dues pour l'exploitation de l'oeuvre, l'auteur cède au producteur

Virbac, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Alfamed, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits

était annoncé en stock, alors que sur le site marchand ce téléviseur était « momentanément épuisé » (pièce 317), et qu'un autre téléviseur mentionné en stock n'était pas davantage disponible (pièce 316

[K] pour France 3 pour chacun des mois de l'année 2002, de notes de droits d'auteur de [P] [L], qui est un auteur illustrateur indépendant.

de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Louis X... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour, se fondant sur la charge du rôle, a refusé de faire droit