déterminée peut comporter une période d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison

textes, si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction pour une période de même durée

X... a été engagé, pour une durée déterminée d'un mois renouvelable, par la société Mam Strager ; que le contrat, ayant été prolongé, a été rompu par l'employeur le 12 février 1989 ; Attendu que, pour

renoncer à cette clause, prive de plein droit d'effet la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la clause et entraîne l'obligation pour lui de payer l'indemnité compensatrice pendant toute la durée

. ; que ce contrat, conclu pour une durée initiale de trois ans renouvelable par tacite reconduction, prévoyait notamment une rémunération forfaitaire de 38 000 francs HT par mois et était assorti d'une

insérée par le bailleur dans le troisième bail dérogatoire qui aurait été conclu le 1er février 1998, selon lesquels "le preneur a parfaitement conscience que s'étant maintenu dans les lieux au-delà de la durée

de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt mentionne que la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de ce texte que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée

contrat du 15 mai 2001, aux torts de la société BNP, cessionnaire de la société Arius, alors, selon le moyen : 1°) que l'article 7-1 du contrat du 15 mai 2001 stipulait : «Au-delà du sixième mois de la durée

déterminée peut comporter une période d'essai ; à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un

X... un prêt d'un certain montant moyennant un intérêt de 7,7 % l'an, majoré de trois points en cas de retard, pour une durée initiale de sept ans portée à quinze, garanti par la société Interfimo (Interfimo

financières de leurs contrats de travail étaient "suspendues à compter du 1er janvier 1995 " et que leurs salaires de base étaient diminués de 25 % ; que la convention disposait qu'elle était conclue pour une durée

(IPH) mandat exclusif de vendre son officine de pharmacie au prix de " 5 600 00 francs + stock + frais de mutation + frais d'agence " pour une durée initiale de trois mois expirant le 18 janvier 1996,

après accord écrit, réserve, d'une manière générale, la possibilité pour les parties de déroger à la règle que ce même texte fixe quant à la durée initiale de l'essai et à ses modalités de prorogation

déterminée pouvait être renouvelé une fois pour une durée déterminée égale à la durée initiale ; que la cour d'appel qui a relevé que M.

déterminée, est renouvelable pour une durée d'une année, le nombre de renouvellement étant enfermé dans la limite d'une durée totale de soixante mois ; qu'ainsi donc, le contrat ne fait naître au profit

égale à la durée initiale ; que le 10 décembre l'employeur a mis fin à la période d'essai ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte à défaut d'usage ou de disposition conventionnelle, le contrat de travail à durée

QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES ; QU'APPRECIANT A CET EGARD LES ELEMENTS DE FAIT ET AYANT RELEVE QUE, BIEN QUE CONCLU POUR UNE DUREE

X..., exploitant agricole, a conclu avec la société d'économie mixte "Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG)" un contrat de fourniture d'eau d'irrigation pour une durée de cinq ans ; que

condamné Madame Leila Y..., solidairement avec la société AUTO ECOLE CARNOT, à payer à Madame Houda X... une somme de 699 € ; AUX MOTIFS QUE le contrat en cause daté du 23 avril 2008 comporte une durée