, du 20 octobre 2000 à effet du 16 novembre 2000 jusqu'au 15 novembre 2001, du 16 novembre 2001 prenant effet le jour même jusqu'au 14 novembre 2002, du 18 août 2003 à effet du même jour jusqu'au 26 août

Aux termes de ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait jusqu'au 31 décembre 2005, date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

d'un montant inférieur à celui réclamé par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE sur les commissions ; pour l'année 2004, l'avenant signé le 12 février 2004 par M.

à partir de 2007, il convient d'examiner les demandes de formation TEX de 2007/2008 puis 2009/2010 et enfin 2012/2013.

avait qualifié ces temps de travail effectif, sans vérifier que durant le temps de la prévention, les prévenus avaient effectivement organisé la durée du travail des salariés exposés aux agents CMR de

par la société Sector ingénierie, absorbée le 1er janvier 2008 par la société Sector, a été licenciée le 22 juillet 2009 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de

Q... n'a pas été évalué en 2007, contrairement aux années 2006 et 2008, ce que ne conteste pas l'employeur, cela n'a eu pour autant aucune incidence sur l'appréciation générale de son niveau de performance

et 2010 par le salarié et de sa demande tendant à ce que le salarié soit condamné à rembourser la somme de 16 200 euros, au titre des indemnités journalières de sécurité sociale perçues en 2009 et 2010

et le 6 février 2009 » (cf. p. 4, dernier paragraphe de l'arrêt) ; que forts de ces constats, les juges du fond affirment que l'association a rempli son obligation de reclassement, celui de la salariée

que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que la société Pacé Loisirs diffusion avait dissimulé

coefficients 110 ou 114, avaient entendu se référer aux fonctions effectivement exercées par les salariés.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de bonus au titre des années 2000 et 2001, d'indemnité de licenciement

G... n'ayant effectué qu'une formation, le 29 novembre 2007 –ce que ce dernier confirmait, la facture CA2i [...], en date du 28 décembre 2006 d'un montant de 1 000 euros adressé par M.

Par règlement du 1er juillet 2002, mis à jour le 10 novembre 2008, la société a mis en place unilatéralement un régime de retraite supplémentaire bénéficiant aux cadres de haut niveau de l'entreprise.

X..., salarié de l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes, a saisi la juridiction prud'homale en mars 2001 pour obtenir des indemnités compensatrices de congés payés annuels ;

emploi-solidarité d'une durée de six mois puis le 1er août selon contrat emploi consolidé d'une durée de soixante mois en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail ayant pris fin le 31 juillet 2002

coefficients 110 ou 114, avaient entendu se référer aux fonctions effectivement exercées par les salariés.

-19.872, U 20-19.854, T 20-19.876, J 20-19.891 et X 20-19.903 contre cinq arrêts rendus le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société

d'entreprise réuni le 2 juillet 2009 ; que la société justifie ainsi de la réalité de son périmètre et établit qu'elle a adressé à l'ensemble des entreprises du groupe une lettre le 20 juillet 2009 les