être laissée à la seule appréciation de la société Etty, dès lors que l'expert avait fixé ce délai en fonction de la durée nécessaire au locataire, pour effectuer ses travaux privatifs, et que le juge

Sauf clause expresse mettant à la charge du locataire les réparations résultant de la vétusté, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

ne dispense cependant pas la locataire d'avoir à supporter lors de son départ des lieux les réparations locatives ; que l'expert s'est attaché à cet égard à détailler ce qui relève de l'obligation d'entretien

logements construits après la démolition de la partie sud-ouest de la maison et pour lesquels un certificat d'opposition avait été rendu le 3 mai 2010 ; qu'il ne s'agit donc pas de rénovation, mais bien

A... ; que les décisions précitées n'ont en aucun cas, fût-ce à titre provisionnel, fixé une autre créance qui aurait été due par M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

A... et à Mme X..., leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et en paiement d'un arriéré locatif et d'indemnités d'occupation

en préambule que : « Le preneur était précédemment locataire des locaux objets du présent bail en vertu d'un bail commercial en date du 11 mai 2009 avec effet au 1er janvier 2009 signé avec la société

loué, locatives, d'entretien et même les grosses réparations mises par la loi à la charge des propriétaires, sans exception ni réserve » ; que la cour d'appel, pour refuser de mettre à la charge des locataires

et erronés, incluant notamment une taxe foncière qui n'incombait pas au locataire, et en cherchant à tout prix à harceler son locataire par tous les moyens pour l'empêcher d'une exploitation

X...a donné un mandat de recherche d'un bien immobilier locatif à la société La Maison de l'investisseur Versailles, devenue la société LMI AM, qui lui a proposé un immeuble composé de trois studios et

le Tribunal doit s'assurer que le congé portait bien sur le bien loué dont la locataire avait connaissance; que tel est le cas; que peu importe qu'elle ait égaré les clés de la cave ou que celle-ci

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

les diligences utiles à leur remise sur le marché locatif et que dans cette perspective, nous allons être conduits à prendre des engagements vis-à-vis de futurs locataires.

d'acquérir le bien, alors que les frais d'agence sont toujours à la charge de l'acquéreur, et alors que les locataires ne justifient d'aucun grief, du fait de l'inclusion des

dispositions des accords collectifs du 9 juin 1998 et 16 mars 2005, respectivement rendus obligatoires par le décret du 22 juillet 1999 et le décret du 10 novembre 2006 à tous les logements des secteurs locatifs

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Les Roches blanches (le promoteur), par l'intermédiaire de la société Nexalys (le conseiller financier et fiscal), un bien immobilier en état futur d'achèvement, en

évincée un droit à être indemnisée d'une perte locative à compter de cette même date, quand la demande formée à ce titre par la société locataire trouvait selon elle son fondement dans son droit au maintien

des demandes reconventionnelles ; que la société Pacifica, assureur du bailleur, et la société MACIF, assureur du preneur, sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur la quatrième branche du premier