Le jugement déféré, qui s'est déterminé de manière contraire sur la foi d'éléments impropres à caractériser le caractère certain de la renonciation de l'appelante à son droit, devra être infirmé en toutes

d'information complets et pertinents.

Michel X... étant extrêmement vagues et imprécises et le juge n'ayant pas à suppléer à la carence des parties pour l'administration de la preuve en application des dispositions de l'article 146 du Code

Cette situation résulte : - du type de dégradation limité et circulaire constaté lors de la découverte de la fuite ; - de son caractère invisible car situé sur la face inférieure du tuyau pendant que

Par ailleurs, le fait que les salariés victimes aient pu remercier Mme L... pour son aide ou son appui ne saurait enlever à son travail le caractère sérieux et complet qui le caractérise.

apos;autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ou qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que l'élément

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les

Compte tenu de l'âge du salarié (51 ans) et de son ancienneté (10 ans) au moment de la rupture, de sa capacité à retrouver un emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer à 33 000 € le montant

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu, ensuite, que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social dont il était investi, dans un lien de subordination avec l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

ayant servi de base au calcul des RFA qui lui sont contractuellement dues ; qu'en ayant refusé d'ordonner à la société Bricorama de communiquer les éléments réclamés par la société Ploenour, au motif

très apparents dans la police d'assurance ; qu'en se bornant à affirmer que les clauses d'exclusion litigieuses étaient « en caractère gras et lisibles » et que le moyen tiré de l'exclusion de garantie

J..., responsable administratif et financier, alors qu'une information complète et loyale supposait que M.

attaqués, que la société Muller et Cie (la société Muller) est titulaire du brevet européen EP 1 067 822, déposé le 7 juillet 2000 et délivré le 16 novembre 2005, intitulé « Procédé de fabrication d'éléments

Y... fait valoir que les faits ne sont pas datés et sont imprécis mais ils sont matériellement vérifiables. En revanche, un seul fait d'appropriation des pourboires est établi.

le plan de masse, ici analysé ; que d'une part, l'épaisseur du trait représente une incertitude d'environ 45 cm sur le terrain ; que d'autre part, en appliquant graphiquement « au mieux » ce tracé imprécis

. ; qu'au contraire, dans la lettre de licenciement du 12 janvier 2005, l'association Sainte-Anne reprochait à Mme X... des faits distincts consistant à s'être attribuée indûment entre janvier et mai 2004

janvier 1994 qui était en réalité une note qui se bornait à prescrire des interventions dans le cadre des pouvoirs définis par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et qui n'avait pas le caractère

C'est inacceptable et complètement déloyal! Je dois réagir. Pourrais-tu me recevoir rapidement en présence de Raymond afin d'en discuter?