substantielle le prix d'un produit proposé à la vente, c'est-à-dire le prix global du produit, et non le prix de chacun de ses éléments, et qu'il en découle que cette disposition fait obligation

monégasque Asepta a procédé lui-même à la notification de la crème Akildia au portail de notification des produits cosmétiques auprès de l'Union à Bruxelles, il ressort des éléments du dossier que cette

, ni prendre en compte les documents médicaux produits, et sans rechercher si les éléments, à les supposer matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement

reprocher à une société intimée de n'avoir pas produit tel ou tel élément de preuve jugé indispensable selon la cour d'appel, sans avoir invité la partie à qui on oppose une prétendue carence à faire le

de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi ; qu'en l'espèce, la professionnelle de santé n'a constitué aucun dossier de soins infirmiers

quand les deux experts concluaient ainsi de façon concordante que l'employeur n'avait pas pu frauduleusement modifier ses propres données informatiques, et qu'il en résultait que les éléments produits

[I] [M] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure d'information, en exposant qu'il faisait l'objet de poursuites des chefs de trafic de produits stupéfiants

aucun élément d'information, notamment aucune étude économique, bilan prévisionnel, etc… ; que la cour dispose des éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 96.000 euros le préjudice subi par les

; que ce défaut de sécurité peut être intrinsèque, lorsqu'il tient à la dangerosité du produit, ou extrinsèque lorsqu'il découle de l'absence d'information relative à celui-ci ; qu'est en conséquence

société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA; Vu les mémoires produits

où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; qu'en présence d'un défaut d'information quant à l'existence d'effets indésirables éventuels

le véritable producteur du produit ; qu'il en est notamment ainsi lorsque le fournisseur, dont le nom est apposé sur l'emballage, ne s'y présente pas comme le producteur du produit, et que le nom de deux

date du 20 novembre 1998, qui, après relaxe d'Antoine X... du chef d'abus de biens sociaux, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

, délivré par les autorités de l'Etat membre producteur ou par un laboratoire reconnu à cet effet ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'en mai 2000, que le prévenu a produit un certificat d'un laboratoire agréé

suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que, le conseiller en investissements financiers doit informer son client, avant la conclusion du contrat, sur les caractéristiques des produits proposés, les aspects

VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 juin 2000, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation et la destruction des appareils saisis ; Vu le mémoire produit

Y..., a ordonné un supplément d'information ; 2 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - X... Y...

Y..., a ordonné un supplément d'information ; 2 ) - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - X... Y...

Y..., a ordonné un supplément d'information ; 2 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - X... Y...