D... et n'a rien évoqué quant à la régularisation et à l'intervention éventuelle des commissaires aux comptes ; qu'à l'époque de ses auditions des 1er et 16 avril 2009, aucun élément ne constituait une

X... au domicile de la prévenue dans les conditions de précarité déjà évoquées, ce dernier élément constituant lui-même la contrainte ; qu'il est constant que l'importance même des sommes prélevées par

à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres qu'il résulte suffisamment des divers éléments

Il résulte de ce document, qui donne toutes les apparences d'un état comptable, qu'apparaissent une dizaine au moins de règlements en espèces et ce, pour un montant supérieur à 200 000 francs.

[W] ne verse cependant aux débats aucun élément concret établissant l'ampleur de l'incidence de ces décès et du litige familial sur la gestion de son exploitation ; Que dès lors, ce motif ne sera pas

trois mois et l'a condamnée à une peine d'amende de 30 000 euros ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles et à la publication de la décision ; "aux motifs que il résulte des éléments

1697/79, la Cour de justice des communautés européennes a défini l'autorité compétence comme étant toute autorité qui, dans le cadre de ses compétences, fournit des éléments entrant en ligne de compte

est incompétente pour statuer sur l'action civile ; que ce principe est applicable aux règlements communautaires qui ont, en droit interne, une valeur supérieure à celle de la loi ; qu'ainsi, en cas d'abrogation

de compte, Arnaud Y... ainsi que d'autres résidents ou commerçants ayant déjà eu maille à partir avec des gens du restaurant ; qu'au soutien de sa défense, Lie X... fait valoir qu'il se trouvait au premier

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi

et les termes de la requête de l'Administration ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article L. 450-4 du Code de commerce et le principe de la séparation des pouvoirs l'ordonnance attaquée qui, compte

qu'il est constant que l'accord transactionnel du 6 juillet 1993 ne porte que sur la somme de 306 706 francs, visée dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 mai 1993 par le Comité

ou le règlement, ou s'il a accompli les diligences normales lui incombant, compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

qui ne correspond nullement à la loi ; que celle-ci exige pour les incriminations des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 que l'auteur d'un abus de bien social ait fait, de mauvaise foi,

2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

juste avant leur départ pour la France ; que lors d'une nouvelle audition le 16 décembre 2011 M. X... déclarait que M.

édictées par la loi du 15 juin 1976 sont d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 17 de cette loi, outre l'article 114 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ qu'en relevant

ou le règlement, l'élément matériel du délit résulte du fait que son auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de sa mission ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi

388 du code de procédure pénale que le juge n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, mais a le droit et le devoir de caractériser les faits qui lui sont déférés et d'y appliquer la loi

, les experts ayant sans ambigüité relevé que l'intervention d'un service équipé d'appareils de réanimation performants ne permettait pas de prévenir avec certitude la survenance du décès ; que, dès lors