Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [W].

Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois

, contrairement à ce que soutient la partie civile à la fois dans ses conclusions et ses explications orales lors des débats ; que les paroles ou expressions matérialisant cette question de principe apparaissent

généraux de la prescription s'impose avant que d'appliquer éventuellement ces principes aux différentes infractions poursuivies ; que les poursuites ont été initiées par une commission rogatoire du 19

[P] en qualité de mandataire ad hoc de la société Andignac pour poursuivre les actions judiciaires en cours ; que l'arrêt du 11 décembre 2008 de la cour d'appel de Pau, qui avait annulé certains

en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite le texte prévoyant seule une peine principale d'amende le prévenu est bien fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi d'amnistie

La demanderesse au pourvoi principal n° K 24-10.823 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

de Villefranche-sur-Mer (le trésorier principal) a, sur le fondement de rôles d'imposition exécutoires, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.

simples erreurs d'écriture qu'aurait commis le comptable de la société ; qu'ainsi les premiers juges ont relevé que le 31 mars 1997, une écriture comptable sans aucun fondement a permis de porter au débit

indivis ou les deux conjointement, que, par ailleurs, la citation du prévenu devant la cour ne constitue pas un acte de poursuite mais une simple convocation à une audience, qu'en conséquence, il y a

la réitération d'agissements semblables ; que la poursuite d'une telle infraction suppose le respect du principe de personnalité des délits et des peines au bénéfice de la personne poursuivie ; qu'en

de boissons de 4ème catégorie, fait prévu et réprimé par les articles L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons, mais d'avoir commis un délit assimilé pour avoir exploité un débit de boissons à consommer

d'amende, la troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux, à six mois d'emprisonnement avec sursis et une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

contre l'un d'eux le recouvrement des charges de copropriété, il ne peut poursuivre et persévérer dans cette action lorsque l'assemblée générale se prononce contre cette poursuite ; qu'en se bornant à

de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; "aux motifs adoptés que le délit par détournement d'actif est constitué dès qu'il y a poursuite d'une activité malgré une interdiction ; qu'en

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir, au mois d'octobre 1988, commis le délit

Fusina, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, sans qu'il soit précisé si ce magistrat, dont le nom n'est pas mentionné, a assisté aux débats et au délibéré ; " alors que, en cas d'empêchement du président, l'arrêt doit être signé par l'un des

placé les scellés sur les bâtiments de l'usine de confection ; que Malek Z..., Mohamed Z..., Eric A..., gérants de droit successifs des sociétés, et Hanifa Z..., gérante de fait de celles-ci, ont été poursuivis

en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite le texte prévoyant seule une peine principale d'amende le prévenu est bien fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi d'amnistie