au bruit" ; qu'après avoir refusé les deux postes qui lui étaient proposés, le salarié a donné sa démission le 31 mai 2002 ; que le 31 juillet, il a reproché à son employeur de l'avoir poussé à démissionner

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. 8.

le salarié inapte, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, l'employeur doit interroger le médecin du travail

si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu

contrat de travail, qu il s ensuit qu en déclarant que, faute de pouvoir proposer à MM.

retenant que l'employeur n'avait formulé aucune proposition écrite et précise de reclassement sur des postes subalternes, sans rechercher si le salarié n'avait pas opposé un refus à tout reclassement sur

poste de travail, impose à l'employeur la création d'un atelier spécial de rééducation ou de réentraînement au travail, l'aménagement dans l'entreprise de postes spéciaux de rééducation

-4-1 du Code du travail ; alors que le reclassement ne peut s'opérer que sur un poste disponible, compatible avec la qualification du salarié dont le poste est supprimé, qu'en l'espèce la BGC faisait valoir

et financier de Rillieux-la-Pape ; qu'ayant refusé le 20 novembre 2012 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié pour cause réelle et

société GCI avait expressément fait valoir que le seul poste proposé par le médecin du travail, le poste finition, était indisponible car déjà occupé pour deux tiers du temps par deux autres salariées,

X... a refusé les propositions de l'employeur tendant à son reclassement sur un poste de caissier ou de vendeur, celles-ci impliquant un travail à mi-temps ; qu'ayant été licencié le 7 mai 1992, le salarié

inapte, consécutif à l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer un poste disponible, compatible avec son état de santé ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que

avoir refusé deux propositions de poste les 29 janvier et 23 février 2004, le salarié a été licencié le 4 juin 2004 pour refus injustifié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

du médecin du travail du 21 juin 2016 constituait un avis d'aptitude avec réserves, le salarié avait refusé l'ensemble des propositions de postes faites par l'employeur et validées par le médecin du travail

de reclassement qui pèse sur l'employeur et ne prouve pas qu'il était dans l'impossibilité de reclasser Mlle X... dans un autre poste compatible avec ses capacités; que de même les circonstances que

les postes disponibles sans lui en avoir fait part ; Attendu que l'article L 1226-2 impose à l'employeur, de proposer au salarié un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, telles

et compatibles avec le marché, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / l'employeur est tenu envers

occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail; qu'aucun poste de bureau n'a été proposé à la salariée à la Direction régionale, que par

l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ne doit proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi disponible de catégorie inférieure qu'à

B ; qu'en accord avec l'employeur, le salarié a bénéficié, courant 1993 et 1994, d'un stage de formation ; que, le 6 juillet 1994, le médecin du Travail l'a déclaré apte dans un emploi ne nécessitant