Attendu que la société OTH International a souscrit le 25 février 1983 auprès de la COFACE une police d'assurance crédit la garantissant, à hauteur de 85,20 %, contre les risques du marché conclu avec

F... avait contracté plusieurs prêts (prêt automobile, prêt ordinaire immobilier, prêts modulimmo) dont l'encours s'élevait alors à un total de 27 175,22 ¿ ; que le prêt ordinaire professionnel souscrit

Patrick Y... a pu avoir de la nature et de la portée de son engagement, étant observé qu'il a lui même négocié le prêt cautionné y compris en ce qui concerne la nature des garanties qui en sont l'accessoire

X..., considéré comme caution, qui par la mention manuscrite " bon pour aval à titre personnel en faveur de la société ", suivie de sa signature, s'est engagé à garantir le paiement par la société ; qu'il

du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, l'emprunteur a assigné celle-ci aux fins de conversion en euros du prêt souscrit en francs suisses

à peine souscrit sachant que le prêt professionnel avait un différé de remboursement de six mois et que l'avance ne pouvait donc avoir comme objet qu'une mise à disposition de fonds dans l'attente de

X..., se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son bénéfice par son ancienne concubine, Mme Y..., l'a assignée en paiement, exerçant, à titre subsidiaire, l'action "de in rem verso" ; Sur

C... s'était engagé comme personne physique sans aucune autre qualité, la cour d'appel ne pouvait ensuite, pour repousser la demande en garantie formée à son encontre, considérer que l'engagement résultant

[Y] et en le déboutant pour ce motif de la demande qu'il avait formée au titre du devoir de mise en garde, quand elle relevait que le prêt garanti par le cautionnement souscrit par M.

Le présent nantissement est en principal de 75.000 euros et s'étend aux intérêts à provenir des titres remis en gage ainsi qu'à tous titres qui pourraient être souscrits en remplacement (...) » ; qu'ainsi

des cautions ; que cet engagement de caution est parfaitement opposable aux requis ; que les requis entendent également opposer la disproportion des engagements souscrits ; que toutefois, il convient

intégralement les consorts X...de leur condamnation à payer la somme de 500 euros à la société Futuriste au titre de la réduction du prix de vente à garantir, et à garantir à hauteur de 50 % les consorts

un emprunt, ni même en un acte de garantie à première demande puisqu'il était souscrit au seul profit des consorts X... et n'était pas opposable à l'organisme de prêt, non partie à la convention qu'il

-Z..., C... avait admis que « la jurisprudence considère que lorsqu'un contrat de prêt est annulé, l'obligation de restituer le capital emprunté par l'emprunteur reste garantie par l'hypothèque consentie

régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, la société Lavilla affirme qu'elle a découvert le dol commun aux contrats de prêt et de swap, résultant du conflit d'intérêt de la caisse

par la société (Somopi) pour garantir les engagements financiers des sociétés Etablissements René Villeminot et Murtra France et hypothèque au titre dudit prêt) ; - a pris acte que les accords prévus

, signé le même jour entre l'établissement prêteur et l'emprunteur, l'article 4 "Garanties" des conditions particulières du contrat de prêt prévoyant : "Les prêts sont assortis des garanties suivantes

Si la créance en garantie de paiement de Mme [H], née de l'engagement que M.

CFF de la somme de 163 535, 16 euros correspondant au capital prêté non remboursé, d'autre part, à payer à cette société la somme de 197 050, 08 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du

€ à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, professionnel ayant fourni un service financier en vue de garantir le remboursement des crédits immobiliers accordés aux époux B... par la Caisse d