. ; que le 11 février 2005, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel, dont M.

. ; que le 11 février 2005, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel, dont Mme Y..., qui était employée par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15

détient plus de 10 % du capital et exerce une influence dominante sur elle et la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

toute indépendance au sein de la SAS par l'intermédiaire de la direction de droit de la société B5 Finances, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble

, de chiffrer les économies potentielles et de l'aider à la mise en place technique de ses préconisations ; que cette mission portait sur l'ensemble des coûts sociaux du client et prévoyait la remise d'un

MAIS ATTENDU QUE LES EFFECTIFS D'ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES GLOBALEMENT, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUE DANS LE CAS OU ELLES CONSTITUENT UN ENSEMBLE

personnes à revenus modestes mais également une meilleure sécurité pour les organismes bancaires amenés à financer une opération calculée à moindre coût ; que ces textes correspondent à un projet économique

ayant cessé son activité, ne supporte plus lesdites charges, a amputé la somme de 124 214 euros, correspondant à la perte de marge brute telle qu'estimée par Mme Y..., à laquelle a été soustrait l'ensemble

demande, l'arrêt retient que la désignation de la nièce de Mme X... n'était pas opportune en raison de la trop grande vulnérabilité de l'intéressée, qu'elle s'est dessaisie en quelques années de l'ensemble

n'était pas régulière et que la société n'avait pas remis aux membres du comité social et économique l'ensemble des éléments portant sur les modalités organisationnelles de l'activité en vue de la reprise

X... sans rechercher si les difficultés de l'établissement de Peyrehorade n'étaient pas de nature à faire craindre une détérioration de la situation économique d'ensemble de l'entreprise, la cour d'appel

à une opération de concentration peut se faire assister d'un expert-comptable dans le cadre de cette opération ; que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble

d'entreprise unique et que chaque organisation syndicale représentative sera représentée par un délégué syndical unique sur l'ensemble de l'unité économique et sociale, des délégués du personnel et des

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

prévisionnelles sur les 24 mois de l'ensemble des économies estimées, par application de l'article 3-4 des conventions, et non sur les économies effectivement réalisées telles que prévues à l'article

de l'unité économique et sociale, et, partant, sur sa qualité représentative dans l'ensemble de l'unité économique et sociale, quel que soit l'orientation des votes atteints par l'irrégularité, le tribunal

D..., mais au contraire caractérise bien la volonté manifeste des prévenus de dépouiller la victime de l'ensemble de ses économies ; que surtout la décision de mise sous curatelle du 30 septembre 1997

différence entre les indemnités d'assurance perçues par les Sicomi et le prix conventionnel de rachat, alors, selon le moyen, "d'une part, que les conventions doivent s'interpréter par référence à leur économie

le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M., [X], [J], domicilié, [Adresse 1], 2°/ M., [E], [B], domicilié, [Adresse 2], 3°/ le comité social et économique

condamner à payer à la Caisse la somme de 1 242 095,47 euros, outre intérêts conventionnels de retard, alors, selon le moyen, que sont interdépendants les contrats qui s'inscrivent dans une opération d'ensemble