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au comité d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des entraves commises, alors : « 1°/ que l'exercice du droit d&apos

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61372647cd58014677424582

Cassation

30 septembre 2003

. ; "aux motifs que "la question de la protection de l'espace situé entre la bande transporteuse de sable et le tambour avait déjà été évoquée en décembre 1991 lors d'une réunion du comité d'hygiène

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02093

Cassation

22 novembre 2023

en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie et la participation de la salariée à un mouvement de grève en mai 2010 ayant donné lieu à des abus, la cour d'appel a violé les articles

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6079a8c09ba5988459c4ece2

Cassation

22 février 1979

d'hygiène et de sécurité ; Attendu en effet qu'il résulte des termes des articles R. 231-6 et R. 231-8 du même Code que, bien que le comité d'hygiène et de sécurité ait une fonction principalement consultative

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61372673cd58014677425ac2

Cassation

18 septembre 1991

au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.T), a confirmé d l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01032

Cassation

12 avril 2012

Allant encore plus avant, vous avez tout fait pour entraver l'exercice de mes mandats : - en ne convoquant pas certaines réunions mensuelles, en rédigeant le compte rendu des autres avant même que les

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01113

Cassation

5 juillet 2018

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Comité d'hygiène et de sécurité du Centre hospitalier de Domme, dont le

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ès cassation, dans une procédure suiviec/Jean A

613724e3cd58014677419324

Cassation

13 décembre 1988

par un comité de direction, employait 200 salariés environ mis à sa disposition à raison de 50 % par le CEA et 50 % par l'IN2 P3 pour la réalisation de son objet social ; qu'il était dirigé par un comité

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10688

Cassation

21 juin 2017

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'UPT de Persan-Beaumont, dont le siège est [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

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613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

des travailleurs et entrave au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02537

Cassation

29 novembre 2017

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui s'est déroulée le 24 novembre 2015 au sein de l'établissement de [...]

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01352

Cassation

2 octobre 2019

d'un audit ; avant la reprise par la société Global hygiène de l'entreprise, la société Monnoyeur, puis la société Falconnet, fermaient l'entreprise durant le mois d'août ; faute d'activité durant ce mois

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238

Cassation

1 février 2017

de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération ; en l'espèce, la délégation unique du personnel assurant les fonctions de comité d'entreprise a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00544

Cassation

12 mai 2021

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Uniper France Power, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01861

Cassation

22 octobre 2014

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ensuite que, selon les articles R. 4614-3

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6079a86f9ba5988459c4d470

Cassation

14 juin 2000

d'entreprise, délégué du personnel suppléant et membre du comité d'hygiène et de sécurité, avait fait l'objet par rapport aux autres salariés de l'OPAC ; qu'il avait été marginalisé puis rétrogradé en

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6079a8469ba5988459c4c63b

Cassation

29 avril 1986

S. sous la responsabilité d'agents de l'autre organisme ; que le groupement avait un règlement intérieur qui lui était spécifique ainsi qu'un comité d'hygiène et de sécurité ; " Vu lesdits articles ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

H... et donc en la qualifiant de facto d'employeur du maître contractuel de droit public au titre des fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01404

Cassation

9 octobre 2019

L. 4612-8-1 prévoit que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474

Cassation

5 décembre 2018

, de sécurité et des conditions de travail, * un défaut de communication et de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, sur le rapport annuel élaboré par référence à

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