aux fonctions de délégué du personnel, puis démissionnait de son emploi le 8 mai 1992 et saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 novembre 2015. 7.

A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression

de procéder à son licenciement sollicitée le 19 décembre 1999 ; que le salarié, dont le contrat de travail n'a pas été rompu, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir dire que le courrier du

déclaré Catalina X... coupable d'entrave à l'exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes, et Gilbert Z... coupable de complicité de ce délit, et les a condamnés de ces chefs ; "aux

violé les articles L. 2328-1 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le texte litigieux n'a pas entravé le fonctionnement

A... avait eu pour but d'empêcher les techniciens d'intervenir en clientèle et était destiné à entraver le fonctionnement normal de l'entreprise, mais devait, en outre, rechercher, ainsi qu'elle y était

lieu son reclassement éventuel ; que tel n'a pas été le cas ; que dès lors, le délit d'entrave visé à la prévention est établi dans sa matérialité et son élément moral, Georges X... en sa qualité de

relaxé Michel Z... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

condamné, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, et atteintes à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à la peine de 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les

Martine Y... était antérieur à son élection ; "alors que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise peut être réalisé par tout moyen et que le fait d'imposer abusivement pendant

l'ordonnance de référé susvisée qui a, sous astreinte, ordonné à Jean-Charles X... de mettre à la disposition de l'expert-comptable, entre autres, un local avec armoire fermant à clef et une très longue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme M... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a relaxé Christian X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

P... et Patrick Q... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'établissement, et divulgation