civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

2011, que l'inspecteur du recouvrement avait consulté les documents suivants : « Livre et fiches de paie, DADS et tableaux récapitulatifs annuels, support TDS, convention collective applicable dans l'entreprise

paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, les juges du fond ont énoncé que, pendant le stage, le salarié ne faisait pas partie du personnel de l'entreprise

DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE PARISIEN LIBERE, ENTREPRISE

affectés par ces dispositions ; - ne sont pas modifiées les dispositions de l'article L. 413-14 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles toutes les prestations en espèces sont à la charge des entreprises

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil; ALORS encore QUE les dispositions du droit du travail doivent recevoir application dans les entreprises

fait assigner la société GRDF devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire notamment pour qu'il lui ordonne de laisser pénétrer dans ses locaux tout salarié appartenant à l'une quelconque des entreprises

concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises

du 30 avril 2018 portant définition d'un nouveau statut social au 1er janvier 2019". » Réponse de la Cour 5.

de 20.000 euros) ; en outre, il lui a été communiqué une liste de 16 postes disponibles, auxquels elle n'a pas candidaté ; c'est ainsi que Mme A... a créé son entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur

, soit sous statut social français, soit sous statut étranger ; les deux entreprises concernées, l'une en France, l'autre en Angleterre créées par le même dirigeant ; ce dirigeant étant signataire d'une

pour violation du statut protecteur et pour licenciement irrégulier et nul.

AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE (SNAEN), AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, NE POUVAIT AVOIR POUR ADHERENTS QUE LES TREIZE FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE DETACHES DANS SON ENTREPRISE

du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes

, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que seules doivent être prises en considération

entreprises de compléter le statut en prévoyant, par voie d'accord collectif, le recrutement de nouveaux agents sur la base d'un temps réduit à 32 heures (payées 35 heures par le biais de l'ARTT) et en

n'est pas une atteinte portée par l'employeur à l'intérêt collectif de la profession lorsque, comme en l'espèce, le personnel de l'entreprise relève d'un statut spécial fixé par le ministre de tutelle

le 22 février 2007 de la décision de son employeur de le mettre d'office à la retraite le 8 juin suivant, au motif qu'il avait atteint l'âge de 55 ans et accompli plus de 25 ans de service dans l'entreprise