de son épouse vivant à Mulhouse ainsi que de ses cinq enfants (...) ; il convient de rappeler que l'intéressé a été condamné pour un important trafic d'héroïne (...) ; qu'Erol X... n'apporte aucun

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2024), [E] [U] est décédé le 31 octobre 2019, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, Mme [W],

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

-Y... remonteraient à la date de la séparation des époux, soit le 22 décembre 1987, alors, selon le moyen, qu'il résulte notamment des photographies produites aux débats par M.

FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS LES OPPOSANT, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX

X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens

et des enfants issus de deux unions, l'arrêt relève que les époux ont changé de régime matrimonial en 2000 pour adopter celui de la séparation de biens avec société d'acquêts composée pour l'essentiel

Q... est décédé le [...] à son domicile en Espagne, laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme S...

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 avril 1971 sans contrat préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ;

(les consorts Y...) et son épouse séparée de biens, Mme O..., et en l'état d'un testament olographe daté du 31 août 2007 instituant cette dernière légataire de la totalité en usufruit de ses biens ; que

"avait rejeté l'idée d'un mariage sous le régime de la séparation de biens" ; que, dès lors, en omettant de s'expliquer sur les conclusions de Mme X... faisant valoir que, "si M.

[Z] [G], domicilié [Adresse 3], société Diffazur, [Localité 1], 3°/ à Mme [W] [G], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1995), que lors de la procédure de séparation de corps

de biens. 2.

X..., qui avait été mis en redressement judiciaire le 13 mai 1991, a été condamné, par jugement du 24 mars 1992 prononçant la séparation de corps d'avec son épouse, à payer à celle-ci une pension alimentaire

Y... a soutenu qu'en réalité les fonds avaient été destinés à son épouse, séparée de biens, dont il était en voie de divorce et portés au crédit du compte courant dont celle-ci était titulaire au sein

Y... avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens, la jouissance de l'appartement, ancien domicile conjugal ; que, le 25 février 1998, M.

X... ou de sa mère, mais bien des faits réels et précis imputables à l'épouse et constatés, ainsi qu'il l'écrivait, par le témoin lui-même; que, faute de s'être expliquée sur cette attestation, la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., X...