, il s'agit d'une simple faculté qui n'est pas un préalable à l'action en contrefaçon ; qu'en annulant le constat d'huissier de justice réalisé le 13 avril 2011 au motif qu'il aurait été effectué sans

(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...

ni ces photographies ni leur comparaison avec celles du produit interface « Platine » ne permettent de caractériser l'existence d'une copie servile de celui-ci ; que Maître B..., huissier de justice,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

C..., huissier de justice ; que d'autre part, Mme Y... produit le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur en date du décembre février 2015 M.

S... ne justifie d'aucun préjudice moral ; qu'elle ne justifie pas d'un trouble de jouissance puisque son but était de disposer d'un immeuble de rapport. G...

et le jour de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, l'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement

établi le 15 mai 2018 ne peut davantage être considéré comme décrivant les conditions de travail de Mme E... en juillet 2015 ; que la cour relève que l'étude de poste réalisée à la demande du médecin

A la suite du défaut de paiement de ce chèque en raison d'une absence de provision suffisante et de la signification à M. et Mme [C] d'un certificat de non-paiement, un huissier de justice a délivré à

et de construction d'équipement collectif (COTECHNIPP) dont le siège est ..., 15°/ de M.

Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

de justice en date du 4 septembre 2012, dans lequel il est indiqué que Monsieur Z...

X... de ses demandes à l'encontre de l'Eurl Domine construction, que « l'entreprise Domine construction a été attraite en justice par M.

condensats ou l'existence actuelle d'une fuite quelconque, la cour d'appel a pu en déduire que sa préconisation d'une réfection de l'installation au titre de la garantie des vices cachés n'était pas justifiée

du 15 juin 2007 qu'interrogé par téléphone par l'huissier, M.

de l'huissier, l'huissier ayant laissé au domicile la lettre prévue par les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; qu'il résulte donc de ce qui précède que l'immeuble doit être considéré

, postérieurement le 18 octobre 2012, soit bien après la résiliation du contrat de location-gérance ; Que la réalisation par Maître J..., Huissier de Justice, d'un inventaire des meubles garnissant le

Z... ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait pas, antérieurement à leur construction, anticiper l'existence du bruit continu relevé le 12 octobre 2010 par l'huissier de justice

Le même témoin écrit le 22 janvier 2012 avoir été menacé d'une plainte en justice pour faux et usage de faux par L... X... après que celui-ci a été informé du contenu de l'attestation précédente.

techniques, dans la perspective de la signification aux époux M... d'un acte de congé, qui leur a été signifié par exploit du 27 août 2015 ; que la visite d'un huissier de justice le 26 juin 2015 a permis