engagé le 18 janvier 1982 en qualité de directeur par la société Banque de l'Europe Méridionale (BEMO) a été licencié pour motif économique le 8 janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

T... a été engagé le 24 mars 1983 par la société Machines et matériel de verrerie aux droits de laquelle vient la société Arc France (la société) ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ayant été élaboré

ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une convention de forfait, que le temps de PRAA n'avait pas été payé par l'employeur et qu'il n'était pas établi que les primes versées par l'employeur correspondaient

en erreur ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir à répondre à de simples arguments, la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui avait été régulièrement informé du motif

avait été commise dans le calcul du montant de la rente versée chaque mois en l'absence de pondération au titre de son travail exercé à temps partiel, l'employeur a informé le 7 août 2012 la salariée

Aux termes du premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

, il ne peut y avoir condamnation solidaire de deux employeurs au paiement de dommages-intérêts que dans le cas de collusion frauduleuse entre l'ancien et le nouvel employeur, faute de quoi la charge des

procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé par substitution de motifs, le jugement entrepris

que la société avait fait plaider, comme l'attestent les conclusions prises, que l'indication de la convention collective sur le bulletin de paie de la salariée était de brève durée et relevait d'une erreur

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, contrefaçon de marques, publicité de nature à induire en erreur

circonstance que dès le 13 novembre 2017, l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 21 novembre suivant, qu'à la suite d'une erreur de distribution

importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, dès lors que l'employeur, ce que relève la cour d'appel, envisageait une simple mise à pied, la

W... faisait valoir que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations de formation et d'adaptation à l'évolution de son emploi ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la

Le 3 décembre 2013, la salariée a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'assistante sociale. 2.

X..., embauché en novembre 1989 par la société Seitha aux conditions générales de la convention collective nationale des ouvriers et employés dans les travaux publics du 15 décembre 1954, a été affecté

constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement et autorisent l'employeur à pourvoir au remplacement de l'intéressé ; que, dès lors, en toute hypothèse, ayant expressément relevé " que Mme

André Z..., domicilié [...], 3°/ au syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération des employés et

les allégements Aubry I et Aubry II pratiqués avant le 1er juin 2001, sans préciser les erreurs ou omissions de l'employeur qui ont fondé cette décision, ce dernier ne pouvant alors valablement exercer

Sites Normandie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., employée

octobre 1984 avec préavis expirant le 12 novembre 1984 pour diverses fautes ; que le 28 octobre 1984, elle a pris acte de la rupture de son contrat en cours d'exécution du préavis, aux torts de son employeur