Ainsi, la juxtaposition, sur les paquets de couches vendus par la société Symed, de la marque "Marmaille Plus", et des termes "ti couches bébé", constitue une indication de nature à faire croire qu'ils

voire l'éventuelle insuffisance du visa de l'ancien article 320 du Code pénal, (encore que celui-ci contienne le texte de la peine prévue par la loi ancienne et l'indication de l'infraction correspondante

et Goldman Sachs pour placer sur le marché 55 millions de ses actions d'autocontrôle.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

relative à la Sicav Plénitude, classée « actions françaises», mentionne notamment un risque minimum d'exposition au marché des actions françaises de 60 % de l'actif ; qu'en toute hypothèse, madame X..

Or, une action en nullité de la stipulation d'intérêts ne peut être formée lorsque l'emprunteur a consenti à un TEG supérieur au TEG « réel » du prêt.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

partout où besoin sera à toutes saisies qui paraîtront utiles d'identifier tous auteurs " et complices de l'infraction ci-dessus spécifiée ", c'est-à-dire les faits de banqueroute par détournement d'actif

B... est manifestement de nature à induire en erreur leurs clients sur l'origine du produit en leur faisant croire que ce savon provient de la ville d'Alep, comme ceux qui étaient précédemment vendus,

précipitamment le véhicule d'Amadeu X... pour, selon elle, se soustraire à ses gestes déplacés, et selon Amadeu X..., sur un coup de tête ; que Amadeu X... justifie leur présence en ce lieu par une erreur

sur la profession n'est pas de nature à établir ce fait, pas plus que l'état du passé pénal, l'indication se rapportant aux déclarations du prévenu ; […] qu'il a été fait reproche au procès-verbal d'audition

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par un prévenu (Victor X..., le demandeur), tendant à voir constater la prescription de l'action

de prix portées sur le site litigieux et s'ils n'étaient pas de nature à établir le dénigrement dont était l'objet la société Carrefour, présentée comme l'enseigne la plus chère sur le fondement d'indications

figurant dans l'acte de prêt ne pouvaient permettre à Mme X... de s'interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coût du crédit, et estimé que celle-ci n'avait eu connaissance de l'erreur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE ET EXPERTISE, D'AVOIR REJETE L'ACTION DES EPOUX Y...

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 14-20.059, U 14-20.060, V 14-20.061, W 14-20.062, X 14-20.063, Y 14-20.064, Z 14-20.065 et A 14-20.066 formés par la société MSL circuits, société par actions

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... irrecevable à contester la recevabilité de la constitution de partie civile de Clotilde Z..., épouse Y..., et a rejeté son exception de prescription de l'action

Robert, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 février 1986 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a déclaré coupable du délit poursuivi et l'a dispensé

Hannjorg, - la société Métro, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 juin 1988, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné

X... s'engageait à lever les options d'achat d'actions en janvier 2000 et qu'il était stipulé que si le cours des actions était, à cette date, inférieur à 118, 42 francs, représentant la somme du prix