d'Epargne et de Prévoyance, le mauvais numéro de l'article du Code civil n'est dû qu'à une erreur matérielle qui ne remet pas en cause l'engagement de la caution ; que le tribunal observe que la référence

suffisait à la caution de consulter le texte à recopier pour la connaître » était une simple erreur matérielle n'affectant pas la validité du cautionnement ; que pourtant, la durée de l'engagement de

par la caution, retient que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution" a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution, en ce qu'il emporte renonciation

d'une faute engage sa responsabilité dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi ; qu'en se contentant d'énoncer qu'il n'était pas établi que l'erreur comptable

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) des engagements de la société Koro restauration (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement

de caution, connaissance du caractère subsidiaire d'intervention de la SIAGI ; que l'engagement de caution de Monsieur V... comporte un paraphe "intitulé "autonomie du présent engagement

[K] par la banque sur le fonctionnement et le mise en oeuvre de la garantie Osée ait vicié son consentement lors de la souscription de son engagement de caution à hauteur de 50 % et de l'avoir condamné

(la caution) a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'engagement litigieux et rejeter la demande de la caisse, l'arrêt relève que la mention manuscrite ne reproduit

leurs engagements, ils ont excipé de la nullité des cautionnements sur le fondement de l'erreur et du dol dont ils auraient été victimes, ayant été laissés dans l'ignorance des difficultés financières

Il est dès lors indifférent que les engagements de cautions de Laetitia Z... et Gilbert Y... n'aient pas été annexés à l'acte de cession des parts sociales.

d'eux apposé leur signature à la fin de la reproduction des deux mentions prévues aux articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ne peut emporter nullité de l'engagement de caution dès lors

caution pour dol et erreur et, subsidiairement, ont demandé la résiliation des cautionnements aux torts de la SOFREA ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1988) a rejeté ces prétentions

travaux reposerait sur une fausse cause » et se prévalait d'une erreur sur la cause de leur engagement ; qu'en jugeant que les cautions n'avait pas commis « d'erreur ayant vicié leur consentement sur

en qualité de caution solidaire, dans la limite de 500 000 francs (76 224,51 euros) ; Attendu, d'autre part, que les époux X... ayant soutenu que l'engagement de Mme X... avait été vicié par l'erreur

de la consommation ni n'en rendent la compréhension plus difficile pour la caution n'affectent pas la validité du cautionnement ; qu'en jugeant au contraire que la mention "Bon pour engagement de caution

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en cas de pluralité de cautions solidaires, la disproportion

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'erreur commise par la caution lors de la conclusion du contrat, sur l'existence d'autres sûretés garantissant

n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en retenant, pour juger valable l'engagement de caution de M.

de commerce et d'un immeuble ; que les échéances du prêt n'ayant pas été respectées, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des cautions ; que M. et Mme X... ayant invoqué