Les demandeurs et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement.

des constatations du tribunal que la Fédération Sud-Rail a produit un référentiel « Ressources Humaines « Garanties disciplinaires et sanctions », dont il résulte que le directeur d'établissement a le

à des contrats à durée déterminée, était amené à recourir à des contrats à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé

A..., supérieur direct de l'intéressé, qui a attesté que "M.

Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur fonde la rupture sur une série de griefs qu'il estime d'une part, pour l'un d'entre eux, constitutif d'une faute grave, d'autre part, pour tous les

d'amende, la seconde, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à des amendes de 150 000 euros et 5 000 euros, et a prononcé sur les intérêts

X... ; qu'il ne cherche qu'une seule chose : servir ses intérêts » ; que la cour relève que l'auteur de ces propos n'a pas précisé s'il s'agissait des intérêts personnels, professionnels ou syndicaux que

A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'homicide involontaire ; que les premiers juges ayant retenu l'intéressé dans les liens de la prévention, celui-ci a interjeté

commissaire priseur qui a été repris au début de l'année 1984 par la SCP Harel-Cochin ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

d'assurance de groupe garantissant pour son personnel, l'un le risque " décès et invalidité permanente et totale " à compter du 1er octobre 1975, et l'autre, par la stipulation d'une garantie de ressources

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Richard X... ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les garanties de représentation invoquées par Richard X..., la Cour estime

, tentative de meurtre et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

France soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de préavis, à titre de salaire afférent à la mise à pied conservatoire et à titre de dommages-intérêts

, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé

"avait conscience qu'Hicham Y... allait se servir des armes dans des conditions excédant le cadre de la légitime défense" concorde avec les déclarations des intéressés, la cour d'appel a violé l'article

demandes du salarié concernant sa rémunération jugée "incorrecte" par l'employeur et devant le refus du salarié de signer le contrat à durée déterminée qui lui était présenté qu'il a été décidé de recourir

dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 octobre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la règle sur le repos dominical en récidive, à 30 amendes de 8 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts

de faillite personnelle, le second, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts