; que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'un établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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public industriel et commercial utilisant l'ouvrage en cette qualité ; que le seul fait d'utiliser un ouvrage public ne confère pas la qualité d'usager du service public industriel et commercial qui en

public d'aménagement Euroméditerranée, l'avis de M.

publique applicable à la Polynésie française, ensemble le décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

qui a été affecté à une activité d'intérêt général ou à une mission de service public constitue un ouvrage public et demeure un tel ouvrage, quand bien même son utilisation en fait serait devenue différente

Par acte notarié du 1er août 1994, l'établissement public foncier de Lorraine, devenu Etablissement public foncier de Grand Est (l'EPFGE), désigné pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation

; que la procédure d'expropriation s'était poursuivie à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 25 octobre 2011 ; que le territoire de la Polynésie française reconnaissait ainsi

distincts au sein de la société, dont les établissements « Business Unit Business Consulting », « Business Unit CPG Retail & Manufacturing », « Business Unit Energy Utilities Telco et Media », « Business

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

public foncier Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

La société Etablissements Darty et fils fait grief à l'ordonnance de déclarer les biens litigieux expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, alors « que l'annulation par la juridiction administrative

public d'aménagement de [Localité 4]-Euratlantique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-22.212 contre l'arrêt rendu le

publics et les anciens articles L. 20 et L. 20-1 du code de la santé publique : 4.

publique ; l'arrêté n°2013206-0024 pris le 25 juillet 2013 par Monsieur le Préfet de la Drôme portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, et de l'instauration