1984 et insistait sur le fait que l'écart d'évaluation entre ses parcelles et celles de M.

des objectifs fixés pour justifier la notation des qualités professionnelles définies par cet accord ; qu'en l'espèce, l'accord collectif d'entreprise du 20 juin 2013 définit une grille d'évaluation des

de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rétention abusive de ses documents professionnels, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer

[I] fait grief à l'arrêt d'évaluer la perte de gains professionnels futurs après imputation des créances des tiers payeurs à la seule somme de 97 331,57 euros puis de retenir que le poste de préjudice

Il s'agissait d'évaluations de situations, mais qui sont en réalité de véritables enquêtes sociales.

d'une cession intervenue dans un temps voisin ; qu'en se bornant, pour approuver l'évaluation des parts sociales faite par l'administration fiscale, à énoncer que le prix de cession

qui ont servi de base aux condamnations d'ores et déjà prononcées au profit de la victime du dommage ; d'autre part qu'ayant constaté que les évaluations litigieuses avaient été versées aux débats et

,) que le GAEC du Bosquet a réclamé à l'Office national de la chasse (ONC) la réparation de dégats causés à une parcelle de maïs par du grand gibier ; que, le 2 octobre 1991, les estimateurs ont évalués

L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7'' ; que l'absence d'entretien annuel d'évaluation ou le retard dans la tenue de celui-ci ne

. ; "aux motifs que les indemnités réparatrices des conséquences d'un accident doivent être évaluées au jour de celui-ci mais qu'elles sont liquidées au jour de la décision ; qu'il s'ensuit qu'il

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mai 1992), que les toilettes des époux Y..., dont l'évacuation

du préjudice subi par la société Creuse sciage devenue Mallarini scieries, question distincte de celle de l'évaluation de l'objet de l'infraction – d'où la volonté du tribunal correctionnel de renvoyer

3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le préjudice personnel de Mohamed Y... avait été définitivement évalué

ce préjudice au prétexte qu'elle ne dispose pas d'élément chiffré suffisant pour en permettre l'évaluation ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont expressément constaté que M.

en déclaration de jugement commun ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la réparation du préjudice professionnel subi par Mme Y..., alors que, d'une part, un expert-comptable a évalué

rapports d'expertise, fixé notamment à 130 000 francs la valeur du fonds de commerce de menuiserie métallique, et attribué préférentiellement à l'épouse l'ensemble immobilier sis à Folpersviller et évalué

adopte que le premier juge, après avoir relevé qu'il était constant que la victime avait reçu l'aide de son épouse pour se laver, s'habiller et l'aider dans ses démarches quotidiennes, a exactement évalué

du partage pour lésion, alors, selon le moyen : 1 / que, pour juger s'il y a eu lésion, les biens doivent être estimés suivant leur valeur à l'époque du partage et qu'en retenant une méthode d'évaluation