X... en résiliation du bail et expulsion, devant le juge des référés, qui a accueilli la demande par une ordonnance réputée contradictoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel

irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir déclarer que le protocole transactionnel signé par lui ne respecte pas les obligations fixées par les dispositions du code

La société Arc en ciel services fait grief au jugement de déclarer son recours précontractuel irrecevable comme tardif, alors : « 1°/ qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par X...

Mme [X] a formé un nouvel appel le 21 juillet 2017 qui a été déclaré irrecevable comme tardif par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 25 janvier 2018.

, sans commettre un excès de pouvoir, déclarer irrecevable une exception et examiner le bien fondé de celle-ci; que, dès lors, en déclarant l'exception de nullité des procès-verbaux tardive et, comme telle

irrecevable son appel à fin d'annulation à l'encontre du jugement rejetant son exception d'incompétence, rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M.

de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardives, les exceptions de nullité soulevées par le prévenu

le 24 novembre 1988 par déclaration auprès du surveillant-chef de la maison d'arrêt... ; que cet appel, régulier en la forme, est irrecevable comme tardif, puisque interjeté plus de dix jours après la

Par arrêt du 4 juillet 2023, la chambre de l'instruction a déclaré cet appel irrecevable comme tardif. 5.

irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

du 27 avril 2012 constatant la force exécutoire de cette décision, de déclarer irrecevable son appel interjeté le 1er septembre 2022 à l'encontre de la déclaration du 27 avril 2012, de le condamner à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Maisons, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'execution), au profit : 1°/ d'Emile Y..., décédé, 2°/ de Mme A...

irrecevable comme introduite en méconnaissance de la règle d'unicité de l'instance prud'homale édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail, cet arrêt étant devenu définitif, le pourvoi formé contre

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Roger A... le 27 janvier 1999 du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 16 février

le délai de présentation de la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe soit au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, qui ne se confond pas avec un délai de recours, n'a pas été

du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus, est irrecevable comme tardif ; "alors qu'en cas d'appel

une règle de droit considérée comme essentielle ou un droit reconnu comme fondamental ; que l'exécution d'une décision rectifiant une erreur matérielle, rendue par une juridiction s'étant saisie d'office