de complicité d'abus de confiance aggravé, du chef de recel d'abus de confiance aggravé et du chef de complicité de malversation ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les

le support nécessaire ; que la perquisition opérée dans l'appartement de Claude D... n'est pas liée à sa situation de garde à vue, mais est la seule conséquence de la décision prise par les enquêteurs

Si Guy C... a confié la réalisation de certains bronzes à la fonderie Galmiche à partir de 1984 ce n'est qu'au moment de la ciselure, soit chez Georges I..., soit à Nogent-sur-Marne que le délit a été

le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu'il est constaté par celles-ci que les conditions de l'activité du travailleur concerné n'entrent manifestement pas dans le

Ces dispositions sont édictées à peine de nullité » ; qu'il n'est pas contesté que les sociétés Free et Iliad soient des entreprises de communication ; que l'objet de l'ordonnance contestée est d'autoriser

conditions de visibilité et ce alors que les policiers n'omettent pas de dire qu'il était leur objectif, sur lequel ils se sont plus particulièrement concentré ; qu'il n'est pas étonnant que l'intéressé

formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs

X... et Mme Jacqueline Y... ; Qu'il est reproché à M.

Chung-Poo-Lun en leur qualité respective de directrice, trésorier et président de l'ARISEP ; que le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a considéré ces faits comme établis et est entré en voie de

il le soutient, il aurait effectué les réservations à l'hôtel Sirtaki en vue du séjour commandé par le comité d'entreprise ; que l'attestation produite par lui pour la première fois devant ce tribunal est

[V] coupable du chef de complicité d'abus de biens sociaux, l'arrêt affirme encore qu'il « est par ailleurs établi qu'il a été informé des différentes étapes de la négociation des contrats

d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation de la location et autorisé en conséquence l'expulsion de la société SALLY et de tous occupants de son chef, avec l'assistance

B..., il doit être rappelé qu'une concentration de morphine supérieure à 100 µg/L est potentiellement létale, et que la concentration observée chez Mme B... était de 1.305 µg/L ; que s'il est probable

condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende pour les délits et 14 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions ; "aux motifs que "Francis X... qui est

, il est nécessaire de permettre aux enquêteurs d'intervenir simultanément dans ceux-ci afin d'éviter la disparition ou la dissimulation d'éléments matériels ; que des interventions sont également prévues

indemnités diverses) est différent et ce, dans des proportions et sur des périodes significatives ; qu'il ressort des productions que M.

" aux motifs que les détournements d'actif poursuivis à son encontre ont été commis au bénéfice de la société Vita Média dont il était le gérant de fait ; que cette qualité de gérant de fait qui lui est

PAS NECESSAIRE QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DIRECTE ET IMMEDIATE DES BLESSURES SOUFFERTES PAR LA PARTIE CIVILE, VICTIME DE L'EXPLOSION" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 SEPTEMBRE

D..., d'avoir déclaré le 5 mai 2008: « T... n'avait pas le droit d'aller seule chez le médecin... J...

Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. 18.