capitalisation de ceux-ci après le 24 septembre 1995 ; Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile, la réinscription de l'affaire est autorisée sur justification de l'exécution

[Y], ne soit pas en mesure de s'acquitter immédiatement et intégralement de sa dette, il n'établit pas l'impossibilité d'une exécution partielle, à hauteur de ses possibilités, ni les conséquences manifestement

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la société BTF justifie d'une exécution partielle par deux versements, d'un montant total de 4.809, 84 euros, sur un montant dû

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X...

QUE LE PROCES-VERBAL DONT S'AGIT CONSTITUAIT NONOBSTANT L'ABSENCE DE SIGNATURE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SELON L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, SUR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAITS D'EXECUTION

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine peut même d'office être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution

Pour justifier d'une exécution partielle conforme à ses possibilités financières, M.

Le bilan de la SCI Plaine de la Bouverie démontre que cette exécution partielle est conforme à ses facultés contributives compte tenu de sa situation financière.

pas en mesure de s'acquitter immédiatement et intégralement de sa dette, notamment en raison de la dette fiscale d'un montant de 152 894 euros qu'il invoque, il n'établit pas l'impossibilité d'une exécution

les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; L'exécution

D'AVOIR A REALISER CERTAINES MESURES DE SECURITE PUIS UNE MAJORATION DE LEUR COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, PRIMITIVEMENT FIXEE A 25 %, A ETE RAMENEE A 15 % A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1980,APRES EXECUTION

SALARIEE DONT LE POTENTIEL PROFESSIONNEL AUGMENTAIT DU FAIT DE CETTE FORMATION ET QU'EN CONSEQUENCE IL CONVENAIT DE MODERER LA PENALITE CONTRACTUELLEMENT PREVUE A PROPORTION DE LA SATISFACTION QUE L'EXECUTION

instances en cours au 15 octobre 1985 date de sa publication, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution

pourvoi, d'une part, que les restitutions réciproques que commande la résolution d'un contrat synallagmatique pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, ne peuvent être écartées que si l'exécution

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE ACCORDEE AU JUGE DE MODIFIER LA PEINE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE, N'EXISTE QUE SI CETTE OBLIGATION EST EFFECTIVEMENT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS DE LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTIE

[C] n'a restitué qu'une somme de 24 000 euros sur le montant de 45 828,80 euros qui lui a été versé en exécution du jugement infirmé.

La remise à l'état initial de la toiture se traduisant obligatoirement par une destruction des aménagements contestés, leur exécution revêtirait donc une connotation irréversible, ce qui ne peut être imposé