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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372470cd58014677415810
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la notification de l'exercice
60794c3c9ba5988459c45027
15 novembre 1989
régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à l'exercice
607940db9ba5988459c3f6a9
23 octobre 1970
ONT ACQUIS DE DEMOISELLE Z..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX BUREAU ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE JOUR MEME AUX
ECLI:FR:CCASS:2012:C300980
19 septembre 2012
Y... à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux l'arrêt retient que dès lors que le droit de préemption de la SAFER n'est pas contestable, celui-ci ne peut s'exercer qu'au regard de l'intégralité des
607941169ba5988459c403bf
14 novembre 1972
A LA SOCIETE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PREVOIT LA NOTIFICATION A LA SBAFER DE TOUTE VENTE, MEME SI ELLE
ECLI:FR:CCASS:2011:C300106
26 janvier 2011
des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, a exercé le droit de préemption de la commune ; que, le même jour, cette décision a été transmise à la préfecture et déposée au Cabinet L.
6079436e9ba5988459c42493
12 janvier 1977
SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS ; QUE LES EPOUX Y...
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03106
21 juin 2011
X... dépositaire de l'autorité publique, un exercice abusif du droit de préemption pour refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, en l'espèce le droit d'acquérir la propriété d'un immeuble à des
60794c7f9ba5988459c45a00
11 juin 1992
Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 7-IV de la loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par
ECLI:FR:CCASS:2011:C301307
9 novembre 2011
part, exactement retenu que pour évaluer le bien litigieux, il convenait de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c'est-à-dire celle du jugement et non au jour de l'exercice
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23 octobre 1979
PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON PERE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT UN ETANG, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1967, DONNE A BAIL AUX CONSORTS X..., POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, UN DROIT
60794bf69ba5988459c4457b
9 juillet 1980
ONT VENDU A AUGRY, LE 9 FEVRIER 1976, UN DOMAINE AGRICOLE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BOURGOGNE ; QUE, LA SAFER AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION
ECLI:FR:CCASS:2019:C300516
6 juin 2019
la raison que le délégataire du conseil d'administration de la SAFER ne justifiait pas avoir sollicité, préalablement à l'exercice du droit de préemption, l'avis du comité technique prévu à l'article R
ECLI:FR:CCASS:2019:C300515
la raison que le délégataire du conseil d'administration de la Safer ne justifiait pas avoir sollicité, préalablement à l'exercice du droit de préemption, l'avis du comité technique prévu à l'article R
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23 janvier 1991
tant que le bénéficiaire n'aura pas eu connaissance de la renonciation du locataire au droit de préemption ou de la purge de ce droit ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Chantal
ECLI:FR:CCASS:2017:C301255
7 décembre 2017
de la SAFER et de la SAFALT étaient indivisibles, en ce qu'elles portaient sur l'exercice du droit de préemption dans sa globalité et pour un prix déterminé, et interdépendantes dans la façon d'y parvenir
60794c8e9ba5988459c46029
12 janvier 1994
. 412-12 du Code rural, ensemble l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2010:C300230
17 février 2010
Dominique Z... d'exercer son droit de préemption et de subroger dans ses droits son fils M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310063
4 février 2016
de préemption urbain ; que la Ville de [Localité 1] a renoncé à l'exercice du droit de préemption par lettre du 8 février 2008, étant observé que c'est manifestement à la suite d'une simple erreur matérielle
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246
19 mars 2025
du droit de préemption à un prix sous-évalué, la renonciation à la préemption, la modification du périmètre de la ZAC afin d'échapper à l'exercice du droit de délaissement exercé par [5], affirmant que
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