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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300942
17 décembre 2020
T..., enfant mineur de Mme T..., vivant à son domicile, a exercé des violences à l'égard des agents du bailleur.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100468
9 juin 2022
Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, en ce compris celles qui ont trait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun,
ECLI:FR:CCASS:2020:C100365
24 juin 2020
Il estime que ces confrontations, en présence de l'enfant, ont généré une crainte et une réticence réelle de celle-ci à l'idée de se rendre chez Mme W..., et que cette dernière n'a pas su préserver Y..
ECLI:FR:CCASS:2021:C110482
9 juin 2021
résidant chez leur père et des capacités contributives de chacun des parents, la contribution maternelle serait de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total et ce compris les frais de
ECLI:FR:CCASS:2016:C101318
23 novembre 2016
des frais de déplacement de l'enfant à l'occasion de l'exercice du droit de visite et d'hébergement ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur
ECLI:FR:CCASS:2019:C110550
17 octobre 2019
Q... s'acquittait, soit 960 € par mois, et où l'immeuble est également occupé par les deux enfants communs dont la résidence était fixé chez elle ; qu'elle estime ainsi que l'indemnité d'occupation doit
ECLI:FR:CCASS:2020:C110088
12 février 2020
que sa vocation successorale n'a pas vocation à justifier une demande de prestation compensatoire ; qu'il est constant que les époux ont été mariés 44 ans, dont 31 ans de vie commune, qu'un enfant est
ECLI:FR:CCASS:2020:C100597
14 octobre 2020
commun, était venu régulièrement voir l'enfant à sa naissance, l'avait reconnu volontairement et avait souhaité reprendre la vie commune avec la mère après le divorce, la cour d'appel a privé sa décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00217
29 janvier 2014
Patrick Y... avec ses locataires, et des actes de legs concernant les enfants de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110547
13 septembre 2017
restant à ce jour domiciliée chez sa mère ; qu'elle n'a cotisé que 26 trimestres au régime général et acquis 415,81 points au régime ARRCO entre 1986 et 1995 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101390
4 décembre 2013
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les dividendes en cause avaient été perçus par le mari seul en 1991, 1992 et 1993 alors qu'elle jugeait que les actions y ouvrant droit étaient des biens communs
ECLI:FR:CCASS:2019:C100215
6 mars 2019
S... du domicile conjugal pour s'installer immédiatement chez sa compagne, avec qui il a par ailleurs un enfant né [...] , témoigne incontestablement de sa volonté de mettre un terme à la vie commune,
ECLI:FR:CCASS:2020:C110268
8 juillet 2020
La prohibition s'applique non seulement aux enfants communs aux deux époux mais également à ceux de l'un d'entre eux et à leurs conjoints ou concubins.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
Le couple n'a pas d'enfant commun, Sur la situation professionnelle de Mme A... : Mme A... a obtenu son diplôme de doctorat en Médecine à Rabat en 1989.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081
15 février 2022
[W] et Mme [K] coupables, chacun, des chefs de proxénétisme, traite des êtres humains, aggravés par la pluralité des victimes, et blanchiment et les a condamnés, pour le premier, à sept ans d'emprisonnement
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