Y... en application de l'article 20 du décret du 25 mars 2015 ne pouvait plus exercer sa profession à titre individuel ; que c'est donc bien en qualité de membre associé de la Selas et de salarié de celle-ci

de travail fournie par les intéressés qui est en cause, et non sa qualité, l'expert admettant que leurs prestations vis-à-vis de l'employeur ont été diminuées en raison de leurs activités syndicales et

Après avoir réclamé, par lettre du 22 décembre 2014, le paiement des primes des exercices 2006 à 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour d'obtenir le paiement des dites primes puis par

de salarié de l'une et l'autre société depuis 1951 ; qu'ayant été débouté par les premiers juges, il a demandé à la cour d'appel de dire qu'il avait eu la qualité de VRP, de juger en conséquence qu'il

Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la salariée a été convoquée par lettre du 29 novembre 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 décembre 2012 ;

[I] [W] exerçait à la demande de son père une activité à temps plein pour la SARL [1] à l'aide des moyens mis à disposition par la société sans être salarié de la société et que M.

effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de VRP ; qu'il appartient par suite à l'employeur qui conteste à un représentant la qualité de VRP, de rapporter la preuve

, la société Go Sport faisait valoir le moyen circonstancié suivant ; "le paragraphe IV - conditions d'exercice des options - du règlement du plan d'options stipule que "la perte de la qualité de salarié

et une ancienne salariée de la société Réalisation, Équipement, Maintenance industrielle (ci-après "la société REMI"), Mme S..., épouse T..., employée depuis le mois d'octobre 2004 en qualité d'assistante

[X] a été engagé par la société La Poste (La Poste) en qualité d'agent de traitement colis selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2002. 3.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

X... a été engagé le 1er octobre 1986 en qualité de coiffeur au coefficient 130 par M.

d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de

au regard de l'accord national applicable, de rechercher la classification la plus proche de la mission exercée par le salarié, sans vérifier préalablement que l'activité effectivement déployée par le

au paiement d'heures supplémentaires et ordonné une expertise pour déterminer s'il en avait effectué, par application des articles L. 212-1 et L. 212-8 du Code du travail, le salarié qui a la qualité

; que la salariée exerce habituellement son travail à Monaco, en particulier en sa qualité de chef de service, nonobstant le fait que l'exercice de ses fonctions implique d'importants déplacements auprès

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Théodore Z... du chef d'infraction à l'article L. 531-1 du Code du travail ; "aux motifs que Théodore Z... affirme n'avoir pas eu connaissance de la qualité

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

[R] [V], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupe Nice-Matin, 3°/ la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

Affirmant qu'en raison d'une subdélégation de pouvoirs de l'employeur et de la qualité de membre du comité de direction (Codir), le salarié ne pouvait détenir un mandat de représentation du personnel,