Code général des impôts qui soumet à l'impôt sur les sociétés uniquement les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France dès lors qu'une telle imposition implique nécessairement l'exercice

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

prospection déterminé et fixe, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que si le statut de VRP est applicable au salarié qui, conjointement à l'exercice

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2002, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros

de l'activité bancaire, c'est-à-dire de l'accomplissement de manière habituelle, sous couvert dudit compte, d'opérations de banque qui rendent Verwaltungs Und Privatbank AG passible en France de l'impôt

de l'activité bancaire, c'est-à-dire de l'accomplissement de manière habituelle, sous couvert dudit compte, d'opérations de banque qui rendent Verwaltungs und privatbank AG passible en France de l'impôt

en nombre et en valeur la clientèle de l'entreprise ; alors, d'autre part, que l'article L. 751-2 du Code du travail dispose que le statut des VRP s'applique "aux employés qui, conjointement à l'exercice

15 décembre 1992 dispose en son article 4.1 qu'aucune prime n'est due au salarié ouvrier de travaux publics en sus de son salaire mensuel, lequel constitue sa rémunération pour tous les aspects de l'exercice

l'avenir à effectuer des retraits en liquide importants afin d'en doter ses salariés » (p. 8, in fine), ce dont il s'inférait que les importants retraits constatés depuis 2010 avaient pour cause l'exercice

Mme [B] [W] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, exercice

confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 11 février 2002 ayant déclaré Marie-Annick X...- Y... coupable des faits d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, d'exercice

; que ne peut être considéré comme l'exercice d'une profession commerciale à titre habituel procurant à son auteur l'essentiel de ses ressources le fait d'organiser une fois seulement par an un voyage

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

exclusif de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère et suspendu le droit de visite et d'hébergement du père. 5.

par la mère seule, chez qui l'enfant résiderait habituellement et que le droit de visite du père était suspendu à l'égard de cet enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, qu'en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce

la somme de 1 880 000 francs, avant de dénoncer son soutien, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que ni la qualité d'associé majoritaire d'une entreprise, ni l'exercice